Adopté le 30 octobre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9407

l'amendement n° 3850 de M. Kasbarian après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 61 votants · 10 voix requises

Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-3850 et insère un article après l'article 12.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement complète l’article 12 qui diminue l’abattement applicable pour la taxe sur la publicité diffusée au moyen d’accès à des contenus audiovisuels à la demande due par les plateformes gratuites de partage de vidéos (taxe TSV-G dite « YouTube »), reversée au Centre national du cinéma (CNC).
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Lire l'exposé complet (278 mots)

Le présent amendement complète l’article 12 qui diminue l’abattement applicable pour la taxe sur la publicité diffusée au moyen d’accès à des contenus audiovisuels à la demande due par les plateformes gratuites de partage de vidéos (taxe TSV-G dite « YouTube »), reversée au Centre national du cinéma (CNC).

Il vise à adapter temporairement le champ d'application de cette taxe afin de soutenir la transformation numérique des groupes de télévision français.

En effet, les offres de contenus à la demande éditées par les groupes de télévision français ne bénéficient d’aucun abattement sur la publicité qu’elles diffusent, contrairement aux plateformes comme YouTube. Or les groupes de télévision doivent consentir à des investissements massifs, dans la technologie et leurs programmes, pour faire face à la concurrence des acteurs étrangers. Leur modèle économique est gravement fragilisé.

Cette situation est d’autant plus inéquitable que les services de télévision sont déjà taxés au titre de la taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources du code des impositions des biens et des services (TST-E).

Le présent amendement prévoit donc une exonération temporaire de la TSV-G pour les services de vidéo à la demande détenus par des sociétés éditant des services de télévision, dès lors qu'ils reprennent à titre principal les mêmes contenus audiovisuels.

Ce dispositif :
-       Préserve la vocation première de la TSV-G, qui demeure applicable aux plateformes internationales.
-       Génère un gain d'impôt sur les sociétés pour l'État et n'affecte pas significativement les recettes du Centre national du cinéma, dont les recettes demeurent dynamiques et la trésorerie excédentaire
-       Est applicable pour une durée de trois exercices fiscaux à compter de 2027, alignée avec celles des autres mesures de l’article 12.

Le texte exact de l'amendement

I. – Le 2° de l’article L. 454‑18 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots : « ou, à compter de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2027 et pour une durée de 3 ans, n’est pas détenu, directement ou indirectement au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, par une société éditant un ou plusieurs services relevant de l’article 454‑3 dont il reprend à titre principal les mêmes contenus audiovisuels. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Guillaume Kasbarian EPR et 4 cosignataires

Le vote, siège par siège

13 pour, 6 contre

13Pour

6Contre

42AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

512Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : abstention (28 voix exprimées sur 121 membres)	1	0	27	0	121
EPRen tête : pour (11 voix exprimées sur 90 membres)	8	1	2	1	90
LFI-NFPen tête : abstention (3 voix exprimées sur 70 membres)	0	0	3	0	70
SOCen tête : abstention (4 voix exprimées sur 68 membres)	0	0	4	0	68
DRen tête : abstention (6 voix exprimées sur 47 membres)	2	0	4	0	47
ECOS	0	0	0	0	38
DEMen tête : pour (1 voix exprimées sur 37 membres)	1	0	0	0	37
HORen tête : abstention (4 voix exprimées sur 35 membres)	1	1	2	0	35
LIOT	0	0	0	0	23
GDRen tête : contre (4 voix exprimées sur 17 membres)	0	4	0	0	17
UDDPLR	0	0	0	0	17
NI	0	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 62 Pour 13 Contre 6 Abstention 42 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantprésidence de l'Assemblée

1 député·e affiché·e sur les 62 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Ensemble pour la République"

Identifiant

VTANR5L17V9407

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.