Rejeté le 30 octobre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9409

l'amendement n° 3584 de M. Le Coq à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 60 votants · 31 voix requises

Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-3584 et modifie l'article 13.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement du groupe LFI vise à s'assurer que le suramortissement prévu par cet article pour les projets d'avenir agricole soit fléché vers le développement d'une agriculture plus économe et autonome, notamment l'agriculture biologique.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement du groupe LFI vise à s'assurer que le suramortissement prévu par cet article pour les projets d'avenir agricole soit fléché vers le développement d'une agriculture plus économe et autonome, notamment l'agriculture biologique.

Lire l'exposé complet (242 mots)

Le mécanisme du suramortissement fiscal est un levier puissant pour orienter la planification écologique. Il est inadmissible que l’Etat soutienne l’acquisition de matériels lourds et favorise de la même manière un modèle agricole intensif, dépendant des engrais chimiques et des pesticides de synthèse. Ces pratiques épuisent les sols, empoisonnent nos cours d’eau et détruisent la biodiversité.

De plus, la consommation de produits bio est en pleine croissance : le marché français a atteint 12,6 milliards d'euros en 2025, soit une hausse de 3,6 % par rapport à 2024. Les ventes progressent dans tous les circuits de distribution, marquant notamment le retour de la croissance du bio en grande surface, une première depuis 2021. À l'inverse, le nombre d'exploitations agricoles engagées dans le bio diminue pour la première fois, reculant de 1,3 % pour s'établir à 61 159 fermes.

Nos paysannes et paysans subissent de plein fouet l’inflation et la crise de la demande sur le bio, faute d’un soutien public à la hauteur. Flécher le suramortissement vers le bio permettra d’accompagner dignement leur transition vers des pratiques vertueuses, de garantir une alimentation saine à la population et de protéger notre souveraineté alimentaire face aux dérèglements écologiques.

Nous proposons donc de conditionner ce dispositif aux investissements de l’agriculture biologique.

Le texte exact de l'amendement

À l’alinéa 39, après le mot :

« maritime »,

insérer les mots :

« , qu’ils contribuent au développement d’une agriculture plus économe et autonome, notamment l’agriculture biologique ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Aurélien Le Coq LFI-NFP et 69 cosignataires

Le vote, siège par siège

11 pour, 49 contre

11Pour

49Contre

0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

513Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Non-votants	Effectif
RNen tête : contre (30 voix exprimées sur 121 membres)	0	30	0	121
EPRen tête : contre (8 voix exprimées sur 90 membres)	0	8	1	90
LFI-NFPen tête : pour (5 voix exprimées sur 70 membres)	5	0	0	70
SOCen tête : pour (2 voix exprimées sur 68 membres)	2	0	0	68
DRen tête : contre (6 voix exprimées sur 47 membres)	0	6	0	47
ECOSen tête : pour (2 voix exprimées sur 38 membres)	2	0	0	38
DEMen tête : contre (1 voix exprimées sur 37 membres)	0	1	0	37
HORen tête : contre (4 voix exprimées sur 35 membres)	0	4	0	35
LIOT	0	0	0	23
GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres)	2	0	0	17
UDDPLR	0	0	0	17
NI	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 61 Pour 11 Contre 49 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantprésidence de l'Assemblée

1 député·e affiché·e sur les 61 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V9409

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.