Aller au contenu
Rejeté le 30 octobre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9415

l'amendement n° 789 de M. Potier à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 59 votants · 15 voix requises

Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-789 et modifie l'article 13.

  2. Ce que l'amendement propose

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles. 

Le renouvellement des générations agricoles est vital pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale dans l’agriculture et aménager l’ensemble du territoire. Cet amendement vise à améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur, en étendant la prise en charge à 70 % des dépenses de remplacement pour les 17 premiers jours de congés. Ce dispositif, aux effets positifs en termes de diminution du stress et des risques psychosociaux pour les agriculteurs, a également un impact favorable de dynamique territoriale, avec la création d’emplois stables et sécurisés au sein des services de remplacement.

L’agriculture française est confrontée à l’enjeu crucial de renouvellement des générations et d’installation de paysannes. Comme l’indique la Cour des Comptes dans un rapport rendu en avril 2023, 43 % des exploitants agricoles sont âgés de plus de 55 ans, et 200 000 chefs d’exploitation atteindront l’âge d’ouverture des droits à la retraite. Le défi démographique du renouvellement des générations implique de redonner de l’attractivité à la profession. 

Le texte exact de l'amendement

I. – À l’alinéa 58, substituer au taux : 

« 60 % » 

le taux : 

« 70 % ».

II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :

« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Dominique Potier SOC et 67 cosignataires
Le vote, siège par siège

11 pour, 18 contre

11Pour
18Contre
30AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
514Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

Chargement…

Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : abstention (29 voix exprimées sur 121 membres)00290121
EPRen tête : contre (9 voix exprimées sur 90 membres)090190
LFI-NFPen tête : pour (2 voix exprimées sur 70 membres)200070
SOCen tête : pour (4 voix exprimées sur 68 membres)400068
DRen tête : contre (4 voix exprimées sur 47 membres)040047
ECOSen tête : pour (2 voix exprimées sur 38 membres)200038
DEMen tête : contre (3 voix exprimées sur 37 membres)030037
HORen tête : contre (3 voix exprimées sur 35 membres)021035
LIOT000023
GDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres)300017
UDDPLR000017
NI000011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Belkhir BelhaddadSOCMoselle, 1ʳᵉ circonscriptionPourpar délégation
Shéhérazade BentorkiLFI-NFPNord, 8ᵉ circonscriptionPour
Sylvain BerriosHORVal-de-Marne, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Emmanuel BlairyRNPas-de-Calais, 1ʳᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Benoît BlanchardHORVal-d'Oise, 4ᵉ circonscriptionContre
Anne-Laure BlinDRMaine-et-Loire, 3ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Arnaud BonnetECOSSeine-et-Marne, 8ᵉ circonscriptionPour
Mickaël BoulouxSOCIlle-et-Vilaine, 8ᵉ circonscriptionPour
Yaël Braun-PivetEPRYvelines, 5ᵉ circonscriptionNon-votantprésidence de l'Assemblée
Jérôme BuissonRNAin, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Céline CalvezEPRHauts-de-Seine, 5ᵉ circonscriptionContre
Caroline ColombierRNCharente, 3ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Marie-Christine DallozDRJura, 2ᵉ circonscriptionContre
Hervé de LépinauRNVaucluse, 3ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Nicolas DragonRNAisne, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Emmanuel FouquartRNBouches-du-Rhône, 13ᵉ circonscriptionAbstention
Bruno FuchsDEMHaut-Rhin, 6ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Jean-Luc FugitEPRRhône, 11ᵉ circonscriptionContre
Perceval GaillardLFI-NFPRéunion, 7ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Laurence GardetRNGard, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Yoann GilletRNGard, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Christian GirardRNAlpes-de-Haute-Provence, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Antoine GolliotRNPas-de-Calais, 5ᵉ circonscriptionAbstention
Julien GuibertRNNièvre, 2ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Carole GuillermDEMHauts-de-Seine, 12ᵉ circonscriptionContre
Félicie GérardHORNord, 7ᵉ circonscriptionContre
Alexis JollyRNIsère, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Philippe JuvinDRHauts-de-Seine, 3ᵉ circonscriptionContre
Daniel LabaronneEPRIndre-et-Loire, 2ᵉ circonscriptionContre
Sandrine LalanneEPRVal-de-Marne, 5ᵉ circonscriptionContre
Hélène LaporteRNLot-et-Garonne, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Robert Le BourgeoisRNSeine-Maritime, 10ᵉ circonscriptionAbstention
Karine LebonGDRRéunion, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Nadine LechonRNDordogne, 1ʳᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Vincent LedouxEPRNord, 10ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Patricia LemoineEPRSeine-et-Marne, 5ᵉ circonscriptionContre
Laurent LharditSOCBouches-du-Rhône, 2ᵉ circonscriptionPour
Philippe LottiauxRNVar, 4ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Patrice MartinRNSeine-Maritime, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Denis MasségliaEPRMaine-et-Loire, 5ᵉ circonscriptionContre
Emmanuel MaurelGDRVal-d'Oise, 3ᵉ circonscriptionPour
Kévin MauvieuxRNEure, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Sophie MetteDEMGironde, 9ᵉ circonscriptionContre
Pierre MeurinRNGard, 4ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Paul MidyEPREssonne, 5ᵉ circonscriptionContre
Joséphine MissoffeEPRParis, 14ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Anna PicSOCManche, 4ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Nicolas RayDRAllier, 3ᵉ circonscriptionContre
Matthias RenaultRNSomme, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Béatrice RoullaudRNSeine-et-Marne, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Sophie-Laurence RoyRNYonne, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Anaïs SabatiniRNPyrénées-Orientales, 2ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Alexandre SabatouRNOise, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Emeric SalmonRNHaute-Saône, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Nicolas SansuGDRCher, 2ᵉ circonscriptionPour
Eva SasECOSParis, 8ᵉ circonscriptionPour
Jean-Philippe TanguyRNSomme, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Lionel TivoliRNAlpes-Maritimes, 2ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Gabriel TomatisRNAlpes-Maritimes, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Antoine VilledieuRNHaute-Saône, 1ʳᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation

60 député·e·s affiché·e·s sur les 60 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Identifiant

VTANR5L17V9415

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.