l'amendement n° 1767 de M. Rancoule à l'article 14 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-1767 et modifie l'article 14.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à affecter directement aux départements la hausse de 0,9 point de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) sur l’assurance automobile prévue à l’article 14, en portant de 6,45 % à 7,35 % la fraction de TSCA qui leur est dédiée au financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) depuis la loi de finances pour 2005, pour un montant d’environ 200 millions d’euros, équivalent au rendement attendu de cette hausse.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Le présent amendement vise à affecter directement aux départements la hausse de 0,9 point de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) sur l’assurance automobile prévue à l’article 14, en portant de 6,45 % à 7,35 % la fraction de TSCA qui leur est dédiée au financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) depuis la loi de finances pour 2005, pour un montant d’environ 200 millions d’euros, équivalent au rendement attendu de cette hausse.
La hausse prévue par le Gouvernement augmenterait injustement le coût de l’assurance automobile pour les Français. De plus, son produit serait affecté au budget général de l’État : si l’exposé des motifs annonce « directement flécher » vers les SDIS, rien dans le dispositif ne le garantit juridiquement.
À défaut de la supprimer, le groupe Rassemblement National propose d’affecter ce montant aux départements afin de renforcer structurellement leurs ressources, eux qui assurent environ 60 % du financement des SDIS.
La mesure proposée s’appuie sur une fraction existante, dont la clé de répartition entre les départements est déjà établie : elle ne crée aucun nouveau prélèvement et garantit que cette ressource profite aux SDIS.
Le texte exact de l'amendement
I. – Supprimer les alinéas 1 à 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II. – À la fin du quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,35 % ».
« II bis. – La part revenant à l’État du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances en application de l’article 1001 du code général des impôts est diminuée à due concurrence du montant de l’augmentation de la fraction de taux prévue au II. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« 1° du I »
la référence :
« II »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
30 pour, 22 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (30 voix exprimées sur 121 membres) | 30 | 0 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (9 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 8 | 1 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : abstention (5 voix exprimées sur 70 membres) | 0 | 0 | 5 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : contre (4 voix exprimées sur 68 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 68 | |
| DR | 0 | 3 | 3 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : contre (2 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (3 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : abstention (2 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 0 | 2 | 0 | 35 | |
| LIOT | 0 | 0 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : contre (2 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
1 député·e affiché·e sur les 64 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V9419
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.