l'amendement n° 438 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-438 et insère un article après l'article 15.
Ce que l'amendement propose
Les exploitations agricoles font face à des variations de revenus de plus en plus fortes en raison de la répétition des crises climatiques.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Les exploitations agricoles font face à des variations de revenus de plus en plus fortes en raison de la répétition des crises climatiques. Pour y faire face et au cœur de cette gestion des risques, la déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux agriculteurs de mettre de l’argent de côté lors des « bonnes années » pour amortir les coups durs.
Lire l'exposé complet (224 mots)
Les exploitations agricoles font face à des variations de revenus de plus en plus fortes en raison de la répétition des crises climatiques. Pour y faire face et au cœur de cette gestion des risques, la déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux agriculteurs de mettre de l’argent de côté lors des « bonnes années » pour amortir les coups durs.
Un plafond annuel limite le montant que l’agriculteur peut déduire de son bénéfice chaque année pour l’adapter aux résultats de l’exercice et un plafond global (pluriannuel) fixe la réserve totale maximale d’épargne qu’il est possible de cumuler d’une année sur l’autre.
Cependant, ce plafond global n’a pas évolué depuis 15 ans. Il ne reflète plus les besoins financiers des exploitations agricoles qui ont dû s’agrandir, se restructurer pour se maintenir au plan économique et gagner ainsi en compétitivité. Aussi pour tenir compte de l’inflation et de l’évolution des entreprises agricoles, un rehaussement de ce plafond pluriannuel de la DEP est indispensable.
Cette hausse permettra aux exploitants de constituer une réserve de sécurité réellement à la hauteur des risques climatiques et économiques d’aujourd’hui, garantissant ainsi la pérennité de leurs exploitations.
Le présent amendement propose donc d’augmenter le plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution afin de répondre à la volatilité grandissante des résultats agricoles en le portant à 250 000 €.
Le texte exact de l'amendement
I. – Aux 1° et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta test compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.
35 pour, 29 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (22 voix exprimées sur 121 membres) | 22 | 0 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (7 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 7 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : contre (8 voix exprimées sur 70 membres) | 0 | 8 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : contre (4 voix exprimées sur 68 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : pour (6 voix exprimées sur 47 membres) | 6 | 0 | 0 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : contre (8 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 8 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (4 voix exprimées sur 37 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : pour (3 voix exprimées sur 35 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOT | 0 | 0 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : contre (2 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Lisa Belluco | ECOS | Vienne, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Shéhérazade Bentorki | LFI-NFP | Nord, 8ᵉ circonscription | Contre |
| Carlos Martens Bilongo | LFI-NFP | Val-d'Oise, 8ᵉ circonscription | Contre |
| Arnaud Bonnet | ECOS | Seine-et-Marne, 8ᵉ circonscription | Contre |
| Mickaël Bouloux | SOC | Ille-et-Vilaine, 8ᵉ circonscription | Contre |
| Éric Coquerel | LFI-NFP | Seine-Saint-Denis, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Emmanuel Fernandes | LFI-NFP | Bas-Rhin, 2ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Charles Fournier | ECOS | Indre-et-Loire, 1ʳᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Jean-Luc Fugit | EPR | Rhône, 11ᵉ circonscription | Contre |
| Perceval Gaillard | LFI-NFP | Réunion, 7ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Jérémie Iordanoff | ECOS | Isère, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Chantal Jourdan | SOC | Orne, 1ʳᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Karine Lebon | GDR | Réunion, 2ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Vincent Ledoux | EPR | Nord, 10ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Denis Masséglia | EPR | Maine-et-Loire, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Paul Midy | EPR | Essonne, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Joséphine Missoffe | EPR | Paris, 14ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Christophe Mongardien | EPR | Hauts-de-Seine, 13ᵉ circonscription | Contre |
| Nathalie Oziol | LFI-NFP | Hérault, 2ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Sébastien Peytavie | ECOS | Dordogne, 4ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Anna Pic | SOC | Manche, 4ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Dominique Potier | SOC | Meurthe-et-Moselle, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Natalia Pouzyreff | EPR | Yvelines, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-Hugues Ratenon | LFI-NFP | Réunion, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-Claude Raux | ECOS | Loire-Atlantique, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Sandra Regol | ECOS | Bas-Rhin, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Aurélien Saintoul | LFI-NFP | Hauts-de-Seine, 11ᵉ circonscription | Contre |
| Nicolas Sansu | GDR | Cher, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Eva Sas | ECOS | Paris, 8ᵉ circonscription | Contre |
29 député·e·s affiché·e·s sur les 65 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V9426
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.