l'amendement n° 1296 de Mme Reid Arbelot après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-1296 et insère un article après l'article 15.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à rendre explicitement éligibles aux dispositifs de défiscalisation nationaux les opérations de construction et d’acquisition de logements destinés aux étudiants dans les collectivités d’Outre mer.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Le présent amendement vise à rendre explicitement éligibles aux dispositifs de défiscalisation nationaux les opérations de construction et d’acquisition de logements destinés aux étudiants dans les collectivités d’Outre mer.
Les collectivités du Pacifique sont confrontées à des contraintes fortes en matière de logements étudiants. En Polynésie française notamment, l’éloignement géographique des archipels et la concentration d’une grande partie de l’offre d’enseignement supérieur sur l’île de Tahiti imposent à de nombreux jeunes de quitter leur île et leur famille pour poursuivre leurs études. L’accès à un logement abordable constitue dès lors une condition essentielle de l’accès aux études supérieures et de l’égalité des chances.
Pourtant, la Polynésie française compte encore trop peu de résidences et logements spécifiquement consacrés à l’accueil des étudiants. Les conséquences sont alors sans appel : des étudiants contraints de renoncer à leurs études en raison de leur situation financière.
La défiscalisation des logements à destination des étudiants existe déjà en hexagone et dans les départements d’Outre-mer. Cet amendement vise donc simplement à permettre un dispositif de défiscalisation similaire dans les collectivités d’Outre mer.
Ce nouveau dispositif permettrait ainsi d’encourager l’investissement dans les résidences et logements étudiants dans les territoires d’Outre-mer et de pallier aux difficultés locatives.
Le texte exact de l'amendement
I. – Le 2° du I de l’article 199 undecies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les logements peuvent être destinés au logement des étudiants, notamment au sein de résidences étudiantes. Pour ces logements, la sous-location prévue au présent 2° peut être assurée par un établissement public d’enseignement supérieur ou par un organisme agréé à cet effet par l’autorité publique compétente, auquel l’organisme mentionné au 1° confie leur gestion. Ces logements sont attribués en priorité aux étudiants bénéficiaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux ou d’une aide équivalente accordée sur critères sociaux en application de la réglementation locale. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
25 pour, 16 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : abstention (24 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 0 | 24 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (7 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 7 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (7 voix exprimées sur 70 membres) | 7 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (8 voix exprimées sur 68 membres) | 8 | 0 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (4 voix exprimées sur 47 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : pour (7 voix exprimées sur 38 membres) | 7 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (3 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (2 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOT | 0 | 0 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
1 député·e affiché·e sur les 66 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"
Identifiant
VTANR5L17V9438
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.