Rejeté le 30 octobre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9448

l'amendement n° 2731 de M. Masséglia après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 54 votants · 25 voix requises

Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-2731 et insère un article après l'article 15.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo (CIJV) en supprimant son bornage temporel, tout en prévoyant une évaluation du dispositif tous les trois ans.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Le présent amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo (CIJV) en supprimant son bornage temporel, tout en prévoyant une évaluation du dispositif tous les trois ans.

Le crédit d’impôt jeu vidéo constitue un outil important de soutien à une filière culturelle et industrielle française soumise à une forte concurrence internationale, et qui connaît actuellement une période de crise.

Les cycles de développement des jeux vidéo étant particulièrement longs, les entreprises ont besoin d’une visibilité suffisante sur le cadre fiscal applicable à leurs projets pour déterminer la localisation de leurs investissements et de leurs équipes.

Le maintien d’un bornage temporel est susceptible d’introduire une incertitude récurrente sur la pérennité du dispositif et de peser sur les décisions d’investissement. Son débornage permettrait ainsi de renforcer la visibilité offerte aux entreprises en garantissant la stabilité du cadre fiscal.

Le présent amendement prévoit en contrepartie une évaluation du crédit d’impôt tous les trois ans, afin de vérifier que le dispositif demeure justifié au regard de l’atteinte de ses objectifs et de son coût pour les finances publiques.

Le texte exact de l'amendement

I. – L’article 220 terdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2031 » sont supprimés.

2° Après le VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« VI bis. – Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu au présent article. Ce rapport apprécie notamment l’efficacité du dispositif au regard des objectifs poursuivis et de son coût pour les finances publiques. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Denis Masséglia EPR et 5 cosignataires

Le vote, siège par siège

9 pour, 40 contre

9Pour

40Contre

5AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

519Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

Chargement…

Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : contre (22 voix exprimées sur 121 membres)	0	22	0	0	121
EPRen tête : pour (7 voix exprimées sur 90 membres)	7	0	0	1	90
LFI-NFPen tête : contre (8 voix exprimées sur 70 membres)	0	6	2	0	70
SOCen tête : contre (3 voix exprimées sur 68 membres)	0	3	0	0	68
DRen tête : contre (2 voix exprimées sur 47 membres)	0	2	0	0	47
ECOSen tête : contre (9 voix exprimées sur 38 membres)	0	7	2	0	38
DEMen tête : pour (2 voix exprimées sur 37 membres)	2	0	0	0	37
HORen tête : abstention (1 voix exprimées sur 35 membres)	0	0	1	0	35
LIOT	0	0	0	0	23
GDR	0	0	0	0	17
UDDPLR	0	0	0	0	17
NI	0	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 55 Pour 9 Contre 40 Abstention 5 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantprésidence de l'Assemblée

1 député·e affiché·e sur les 55 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Ensemble pour la République"

Identifiant

VTANR5L17V9448

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.