Rejeté le 30 octobre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9450

l'amendement n° 242 de M. Sabatou après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 54 votants · 26 voix requises

Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-242 et insère un article après l'article 15.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à prolonger la durée d’application du crédit d’impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Repli.

Lire l'exposé complet (274 mots)

Repli.

Le présent amendement vise à prolonger la durée d’application du crédit d’impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo.

Le rapport d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale publié en 2024 a confirmé l’efficacité de ce dispositif pour soutenir l’emploi, l’investissement et la localisation en France des activités de création et de production de jeux vidéo. Il souligne également le dynamisme économique de la filière : sur la période étudiée, le nombre d’entreprises, les emplois et le chiffre d’affaires du secteur ont fortement progressé.

Cette prolongation apparaît d’autant plus nécessaire que la concurrence internationale est particulièrement forte. Le Canada a développé depuis plusieurs décennies des dispositifs fiscaux puissants en faveur de cette industrie, tandis que le Royaume-Uni, l’Italie et l’Allemagne disposent également de mécanismes spécifiques de soutien à la production de jeux vidéo.

Le caractère dématérialisé de cette activité facilite la localisation des productions dans les territoires offrant les conditions les plus attractives. Le rapport parlementaire relève ainsi que, pour les studios auditionnés, le crédit d’impôt constitue un élément indispensable de l’attractivité économique française et permet notamment de limiter le recours à la sous-traitance étrangère.

La France possède les compétences et les entreprises nécessaires pour conserver une place importante dans la création mondiale de jeux vidéo. Dans ces conditions, interrompre prématurément un dispositif dont l’efficacité a été constatée affaiblirait notre compétitivité au bénéfice de pays qui, au contraire, renforcent leur soutien à cette industrie.

Le présent amendement vise donc à donner davantage de visibilité aux acteurs de la filière en prolongeant le crédit d’impôt et en garantissant la continuité d’un outil qui contribue directement à l’attractivité du territoire français.

Le texte exact de l'amendement

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 220 terdecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2031 » est remplacée par la date :« 31 décembre 2033 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Alexandre Sabatou RN

Le vote, siège par siège

21 pour, 29 contre

21Pour

29Contre

4AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

519Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (21 voix exprimées sur 121 membres)	21	0	0	0	121
EPRen tête : contre (7 voix exprimées sur 90 membres)	0	5	2	1	90
LFI-NFPen tête : contre (8 voix exprimées sur 70 membres)	0	8	0	0	70
SOCen tête : contre (3 voix exprimées sur 68 membres)	0	3	0	0	68
DRen tête : contre (2 voix exprimées sur 47 membres)	0	2	0	0	47
ECOSen tête : contre (9 voix exprimées sur 38 membres)	0	9	0	0	38
DEM	0	1	1	0	37
HORen tête : abstention (1 voix exprimées sur 35 membres)	0	0	1	0	35
LIOT	0	0	0	0	23
GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres)	0	1	0	0	17
UDDPLR	0	0	0	0	17
NI	0	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 55 Pour 21 Contre 29 Abstention 4 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Emmanuel Blairy	RN	Pas-de-Calais, 1ʳᵉ circonscription	Pourpar délégation
Anthony Boulogne	RN	Meurthe-et-Moselle, 6ᵉ circonscription	Pour
Jérôme Buisson	RN	Ain, 4ᵉ circonscription	Pour
Caroline Colombier	RN	Charente, 3ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Nicolas Dragon	RN	Aisne, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Emmanuel Fouquart	RN	Bouches-du-Rhône, 13ᵉ circonscription	Pour
Laurence Gardet	RN	Gard, 6ᵉ circonscription	Pour
Yoann Gillet	RN	Gard, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Christian Girard	RN	Alpes-de-Haute-Provence, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Géraldine Grangier	RN	Doubs, 4ᵉ circonscription	Pour
Julien Guibert	RN	Nièvre, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Hélène Laporte	RN	Lot-et-Garonne, 2ᵉ circonscription	Pour
Nadine Lechon	RN	Dordogne, 1ʳᵉ circonscription	Pourpar délégation
Philippe Lottiaux	RN	Var, 4ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Matthieu Marchio	RN	Nord, 16ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Matthias Renault	RN	Somme, 3ᵉ circonscription	Pour
Alexandre Sabatou	RN	Oise, 3ᵉ circonscription	Pour
Emeric Salmon	RN	Haute-Saône, 2ᵉ circonscription	Pour
Jean-Philippe Tanguy	RN	Somme, 4ᵉ circonscription	Pour
Lionel Tivoli	RN	Alpes-Maritimes, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Antoine Villedieu	RN	Haute-Saône, 1ʳᵉ circonscription	Pourpar délégation

21 député·e·s affiché·e·s sur les 55 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V9450

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.