Rejeté le 30 octobre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9452

l'amendement n° 2730 de M. Masséglia après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 56 votants · 25 voix requises

Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-2730 et insère un article après l'article 15.
Ce que l'amendement propose
Proposition issue du rapport d’information sur « le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la commission des finances dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2024.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Proposition issue du rapport d’information sur « le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la commission des finances dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2024.

Le crédit d’impôt jeu vidéo (CIJV) permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d’un jeu. C’est l’un des dispositifs soutenant la création et l’innovation sur notre territoire, dans un contexte international très concurrentiel en la matière.

Réformé en 2017, le CIJV montre toute son efficacité vis-à-vis de l’industrie française et internationale : développement des studios et de l’emploi, émergence de studios de taille intermédiaire, développement en France de grands projets internationaux et reconnaissance du savoir-faire français à l’international.

Cet amendement vise à permettre aux entreprises d’inclure dans l’assiette du CIJV les dépenses de prototypage des six mois précédant la demande d’agrément provisoire. Ces coûts sont essentiels au développement du jeu et aident à présenter un dossier solide, respectant les critères culturels du CNC. Cela donnerait aux studios plus de flexibilité et de temps pour déposer des projets aboutis, représenterait également un véritable avantage concurrentiel pour les studios français, les dépenses de prototypage n’étant pas systématiquement prises en compte dans les crédits d’impôt accordés au secteur dans d’autres pays.

Le texte exact de l'amendement

I. – Le 2 du IV de l’article 220 terdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux deux alinéas précédents, les dépenses mentionnées au 1 du présent IV exposées au cours des six mois précédant la date de réception par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée de la demande d’agrément provisoire ouvrent également droit au crédit d’impôt. »

II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2026.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Denis Masséglia EPR et 5 cosignataires

Le vote, siège par siège

11 pour, 37 contre

11Pour

37Contre

8AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

517Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : contre (23 voix exprimées sur 121 membres)	3	20	0	0	121
EPRen tête : pour (7 voix exprimées sur 90 membres)	7	0	0	1	90
LFI-NFPen tête : abstention (7 voix exprimées sur 70 membres)	0	0	7	0	70
SOCen tête : contre (3 voix exprimées sur 68 membres)	0	3	0	0	68
DRen tête : contre (2 voix exprimées sur 47 membres)	0	2	0	0	47
ECOSen tête : contre (8 voix exprimées sur 38 membres)	0	8	0	0	38
DEMen tête : contre (3 voix exprimées sur 37 membres)	1	2	0	0	37
HORen tête : abstention (1 voix exprimées sur 35 membres)	0	0	1	0	35
LIOT	0	0	0	0	23
GDRen tête : contre (2 voix exprimées sur 17 membres)	0	2	0	0	17
UDDPLR	0	0	0	0	17
NI	0	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 57 Pour 11 Contre 37 Abstention 8 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Béatrice Bellay	SOC	Martinique, 3ᵉ circonscription	Contre
Karim Ben Cheikh	ECOS	Français établis hors de France, 9ᵉ circonscription	Contre
Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	Nord, 8ᵉ circonscription	Abstention
Carlos Martens Bilongo	LFI-NFP	Val-d'Oise, 8ᵉ circonscription	Abstention
Emmanuel Blairy	RN	Pas-de-Calais, 1ʳᵉ circonscription	Contrepar délégation
Arnaud Bonnet	ECOS	Seine-et-Marne, 8ᵉ circonscription	Contre
Anthony Boulogne	RN	Meurthe-et-Moselle, 6ᵉ circonscription	Contre
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantprésidence de l'Assemblée
Jérôme Buisson	RN	Ain, 4ᵉ circonscription	Contre
Caroline Colombier	RN	Charente, 3ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Nicolas Dragon	RN	Aisne, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	Bas-Rhin, 2ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Emmanuel Fouquart	RN	Bouches-du-Rhône, 13ᵉ circonscription	Contre
Bruno Fuchs	DEM	Haut-Rhin, 6ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Jean-Luc Fugit	EPR	Rhône, 11ᵉ circonscription	Pour
Perceval Gaillard	LFI-NFP	Réunion, 7ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Laurence Gardet	RN	Gard, 6ᵉ circonscription	Contre
Yoann Gillet	RN	Gard, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Christian Girard	RN	Alpes-de-Haute-Provence, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Géraldine Grangier	RN	Doubs, 4ᵉ circonscription	Contre
Julien Guibert	RN	Nièvre, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Carole Guillerm	DEM	Hauts-de-Seine, 12ᵉ circonscription	Contre
Steevy Gustave	ECOS	Essonne, 3ᵉ circonscription	Contre
Félicie Gérard	HOR	Nord, 7ᵉ circonscription	Abstention
Chantal Jourdan	SOC	Orne, 1ʳᵉ circonscription	Contrepar délégation
Philippe Juvin	DR	Hauts-de-Seine, 3ᵉ circonscription	Contre
Hélène Laporte	RN	Lot-et-Garonne, 2ᵉ circonscription	Contre
Karine Lebon	GDR	Réunion, 2ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Nadine Lechon	RN	Dordogne, 1ʳᵉ circonscription	Contrepar délégation
Vincent Ledoux	EPR	Nord, 10ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Philippe Lottiaux	RN	Var, 4ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Matthieu Marchio	RN	Nord, 16ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Éric Martineau	DEM	Sarthe, 3ᵉ circonscription	Pour
Denis Masséglia	EPR	Maine-et-Loire, 5ᵉ circonscription	Pour
Paul Midy	EPR	Essonne, 5ᵉ circonscription	Pour
Joséphine Missoffe	EPR	Paris, 14ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Christophe Mongardien	EPR	Hauts-de-Seine, 13ᵉ circonscription	Pour
Nathalie Oziol	LFI-NFP	Hérault, 2ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Sébastien Peytavie	ECOS	Dordogne, 4ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Dominique Potier	SOC	Meurthe-et-Moselle, 5ᵉ circonscription	Contre
Natalia Pouzyreff	EPR	Yvelines, 6ᵉ circonscription	Pour
Jean-Hugues Ratenon	LFI-NFP	Réunion, 5ᵉ circonscription	Abstention
Jean-Claude Raux	ECOS	Loire-Atlantique, 6ᵉ circonscription	Contre
Nicolas Ray	DR	Allier, 3ᵉ circonscription	Contre
Sandra Regol	ECOS	Bas-Rhin, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Matthias Renault	RN	Somme, 3ᵉ circonscription	Contre
Sophie-Laurence Roy	RN	Yonne, 2ᵉ circonscription	Pour
Alexandre Sabatou	RN	Oise, 3ᵉ circonscription	Contre
Aurélien Saintoul	LFI-NFP	Hauts-de-Seine, 11ᵉ circonscription	Abstention
Emeric Salmon	RN	Haute-Saône, 2ᵉ circonscription	Pour
Nicolas Sansu	GDR	Cher, 2ᵉ circonscription	Contre
Eva Sas	ECOS	Paris, 8ᵉ circonscription	Contre
Sabrina Sebaihi	ECOS	Hauts-de-Seine, 4ᵉ circonscription	Contre
Jean-Philippe Tanguy	RN	Somme, 4ᵉ circonscription	Contre
Lionel Tivoli	RN	Alpes-Maritimes, 2ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Gabriel Tomatis	RN	Alpes-Maritimes, 4ᵉ circonscription	Contre
Antoine Villedieu	RN	Haute-Saône, 1ʳᵉ circonscription	Contrepar délégation

57 député·e·s affiché·e·s sur les 57 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Ensemble pour la République"

Identifiant

VTANR5L17V9452

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.