l'amendement n° 2137 de M. Gustave après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Après le chapitre III du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV 

« Taxe sur les services médias audiovisuels à la demande

« Art. 301. – I. – Les services de médias audiovisuels à la demande comme définis à l’article 33‑3 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard), font l’objet d’une taxe à hauteur de 2 % de leur chiffre d’affaires s’ils pratiquent sans motif légitime la restriction ou le blocage d’accès à un contenu, un produit ou un service en ligne, ou à en modifier les conditions d’accès, au seul motif que le consommateur ou l’utilisateur réside dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution.

« II. – Les dispositions s’appliquent notamment : 

« 1° Aux ventes de biens ou services dématérialisés ;

« 2° À l’accès aux plateformes numériques, applications, logiciels, œuvres culturelles, contenus audiovisuels, services sportifs et services en ligne payants ou gratuits ;

« 3° Au refus d’accès aux boutiques applicatives « app stores » ou aux versions ultramarines distinctes restreignant le catalogue disponible.

« III. – Pour l’application du présent article, est réputé sans motif légitime, tout refus discriminatoire lié à des raisons géographiques alors même que l’offre est disponible dans une autre partie du territoire national..