Rejeté le 2 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9471

l'amendement n° 2292 (rect.) de M. Lahais après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 51 votants · 26 voix requises

Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-2292 (Rect) et insère un article après l'article 15.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement prévoit de rétablir graduellement la CVAE, dans un premier temps pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement prévoit de rétablir graduellement la CVAE, dans un premier temps pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros.

La suppression de la part régionale de la CVAE a profité pour 2/3 en volume à 10 000 grandes entreprises, lesquelles viennent en majorité des secteurs polluants. Sans pour autant revenir sur sa suppression totale, il a été décidé d’échelonner sa disparition sur quatre ans après l’avoir déjà réduit de moitié à deux reprises en 2021 et 2023.

Nous dénonçons l’attitude de l’État vis-à-vis des collectivités, qui depuis des années réduit leurs moyens. Par ailleurs, il est faux de considérer que seul un faible niveau d’imposition contribue à l’attractivité d’un territoire. Les travaux du comité d’évaluation du plan France Relance ont montré que plusieurs autres critères comptaient parmi lesquels les infrastructures, la qualité des services publics ou les compétences des travailleurs. Nous proposons donc de rétablir la CVAE pour les entreprises ayant un CA supérieur à 1 milliard d’euros, puis de l’élargir progressivement aux ETI.

Le texte exact de l'amendement

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les articles modifiés par l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi ;

2° Le I de l’article 1586 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Le montant : « 152 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 000 € » ;

b) Au 1^er janvier 2027, le montant : « 1 000 000 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 000 € » ;

c) Au 1^er janvier 2028, le montant : « 100 000 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 000 € » ;

d) Au 1^er janvier 2029, le montant : « 10 000 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».

II. – L’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Tristan Lahais ECOS et 36 cosignataires

Le vote, siège par siège

21 pour, 30 contre

21Pour

30Contre

0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

521Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Non-votants	Effectif
RNen tête : contre (17 voix exprimées sur 121 membres)	0	17	1	121
EPRen tête : contre (6 voix exprimées sur 90 membres)	0	6	1	90
LFI-NFPen tête : pour (9 voix exprimées sur 70 membres)	9	0	0	70
SOCen tête : pour (5 voix exprimées sur 68 membres)	5	0	0	68
DRen tête : contre (4 voix exprimées sur 47 membres)	0	4	0	47
ECOSen tête : pour (5 voix exprimées sur 38 membres)	5	0	0	38
DEMen tête : contre (1 voix exprimées sur 37 membres)	0	1	0	37
HORen tête : contre (2 voix exprimées sur 35 membres)	0	2	0	35
LIOT	0	0	0	23
GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres)	2	0	0	17
UDDPLR	0	0	0	17
NI	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 53 Pour 21 Contre 30 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Léa Balage El Mariky	ECOS	Paris, 3ᵉ circonscription	Pour
Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	Nord, 8ᵉ circonscription	Pour
Arnaud Bonnet	ECOS	Seine-et-Marne, 8ᵉ circonscription	Pour
Mickaël Bouloux	SOC	Ille-et-Vilaine, 8ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Jean-Victor Castor	GDR	Guyane, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Hadrien Clouet	LFI-NFP	Haute-Garonne, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Éric Coquerel	LFI-NFP	Seine-Saint-Denis, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Mathilde Feld	LFI-NFP	Gironde, 12ᵉ circonscription	Pour
Perceval Gaillard	LFI-NFP	Réunion, 7ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Ayda Hadizadeh	SOC	Val-d'Oise, 2ᵉ circonscription	Pour
Karine Lebon	GDR	Réunion, 2ᵉ circonscription	Pour
Marianne Maximi	LFI-NFP	Puy-de-Dôme, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Estelle Mercier	SOC	Meurthe-et-Moselle, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Nathalie Oziol	LFI-NFP	Hérault, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Sébastien Peytavie	ECOS	Dordogne, 4ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Pierre Pribetich	SOC	Côte-d'Or, 3ᵉ circonscription	Pour
Jean-Hugues Ratenon	LFI-NFP	Réunion, 5ᵉ circonscription	Pour
Aurélien Rousseau	SOC	Yvelines, 7ᵉ circonscription	Pour
Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	Seine-et-Marne, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Eva Sas	ECOS	Paris, 8ᵉ circonscription	Pour
Dominique Voynet	ECOS	Doubs, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation

21 député·e·s affiché·e·s sur les 53 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Écologiste et Social"

Identifiant

VTANR5L17V9471

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.