Rejeté le 2 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9472

l'amendement n° 2076 de Mme Maximi après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 46 votants · 24 voix requises

Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-2076 et insère un article après l'article 15.
Ce que l'amendement propose
Par cet amendement, le groupe la France insoumise propose de rétablir la CVAE pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse un milliard d'euros.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Par cet amendement, le groupe la France insoumise propose de rétablir la CVAE pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse un milliard d'euros.

Depuis 2019, le rendement de la CVAE est passé de 15 à 4 milliards d'euros, celui de la CFE de 8 à 4. Pour quel résultat ? Aucun. L'Institut des politiques publiques l'établit en octobre 2025 : ces baisses n'ont produit aucun effet détectable sur les exportations, l'investissement ou l'emploi. Elles ont en revanche profité d'abord aux grands groupes, et les dividendes qui ont explosé.
Le Comité d'évaluation du plan France Relance l'avait déjà établi en janvier 2024 : la France était le pays le plus attractif d'Europe avant même la suppression de la CVAE. Cet impôt ne touchait d'ailleurs que les entreprises dépassant 500 000 euros de chiffre d'affaires.

Supprimer définitivement la CVAE en 2030, c'est offrir des nouveaux milliards d'euros de plus aux plus grandes entreprises, sans contrepartie.

Par cet amendement, nous proposons donc de revenir sur cette suppression. Mais une fois au pouvoir, nous mènerons une refonte des impôts de production plus globale, à la fois pour corriger les limites de la CVAE actuelles, mais également pour doter les collectivités territoriales des moyens pour assurer la planification écologique.

Le texte exact de l'amendement

I. – Au I de l’article 1586 ter du code général des impôts, le montant : « 152 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 000 € ».

II. – L’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Marianne Maximi LFI-NFP et 69 cosignataires

Le vote, siège par siège

20 pour, 26 contre

20Pour

26Contre

0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

526Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Non-votants	Effectif
RNen tête : contre (14 voix exprimées sur 121 membres)	0	14	1	121
EPRen tête : contre (6 voix exprimées sur 90 membres)	0	6	1	90
LFI-NFPen tête : pour (7 voix exprimées sur 70 membres)	7	0	0	70
SOCen tête : pour (5 voix exprimées sur 68 membres)	5	0	0	68
DRen tête : contre (3 voix exprimées sur 47 membres)	0	3	0	47
ECOSen tête : pour (5 voix exprimées sur 38 membres)	5	0	0	38
DEMen tête : contre (1 voix exprimées sur 37 membres)	0	1	0	37
HORen tête : contre (2 voix exprimées sur 35 membres)	0	2	0	35
LIOT	0	0	0	23
GDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres)	3	0	0	17
UDDPLR	0	0	0	17
NI	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 48 Pour 20 Contre 26 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantprésidence de l'Assemblée
Sébastien Chenu	RN	Nord, 19ᵉ circonscription	Non-votantprésidence de la séance

2 député·e·s affiché·e·s sur les 48 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V9472

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.