l'amendement n° 3416 de M. Juvin après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

I. – La deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° L’article 1586 quater est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– au début du second alinéa du b, le taux : « 0,094 % » est remplacé par le taux : « 0,091 % » ;

– au début du second alinéa du c, les taux : « 0,094 % + 0,169 % » sont remplacés par les taux : « 0,091 % + 0,163 % » ;

– au début du second alinéa du d, les taux : « 0,263 % + 0,019 % » sont remplacés par les taux : « 0,254 % + 0,016 % » ;

– à la fin du premier alinéa du e, le taux : « 0,28 % » est remplacé par le taux : « 0,27 % ».

b) À la fin du II, le montant : « 188 € » est remplacé par le montant : « 181 € ».

2° À la fin du second alinéa du 1 du III de l’article 1600, le taux : « 9,23 % » est remplacé par le taux : « 9,57 % ».

3° Au dernier alinéa du I de l’article 1647 B sexies, le taux : « 1,531 % » est remplacé par le taux : « 1,521 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.