Adopté le 2 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9492

l'amendement n° 3717 de Mme Arrighi après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 64 votants · 20 voix requises

Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-3717 et insère un article après l'article 16.
Ce que l'amendement propose
Afin d’accélérer la transition écologique dans les transports, cet amendement a pour objet de réduire le taux de TVA applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes tels que prévus à l’article L.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Afin d’accélérer la transition écologique dans les transports, cet amendement a pour objet de réduire le taux de TVA applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes tels que prévus à l’article L. 1221‑1 du code des transports, en l’abaissant à 5,5 %.

Pour les voyageurs, une baisse de la TVA se traduirait par une augmentation de leur pouvoir d’achat via une baisse du prix des billets et des abonnements et les inciterait à réduire leur recours à la voiture individuelle.

Pour les employeurs (entreprises, collectivités, État), elle impliquerait une baisse de charge via le remboursement de 50 % des frais d’abonnement aux transports publics de leurs salariés.

Pour les pouvoirs publics et l’environnement, cela permettra de continuer les efforts en faveur de l’environnement en créant les conditions effectives du report modal de la voiture individuelle vers ces modes collectifs et partagés moins dépendants d’énergies fossiles.

Le texte exact de l'amendement

I. – L’article 278‐0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :

« Q. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les collectivités territoriales, hors services dédiés au tourisme. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Christine Arrighi ECOS et 35 cosignataires

Le vote, siège par siège

24 pour, 15 contre

24Pour

15Contre

25AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

508Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : abstention (23 voix exprimées sur 121 membres)	0	0	23	1	121
EPRen tête : contre (8 voix exprimées sur 90 membres)	0	8	0	1	90
LFI-NFPen tête : pour (11 voix exprimées sur 70 membres)	11	0	0	0	70
SOCen tête : pour (3 voix exprimées sur 68 membres)	2	0	1	0	68
DRen tête : contre (3 voix exprimées sur 47 membres)	0	3	0	0	47
ECOSen tête : pour (5 voix exprimées sur 38 membres)	5	0	0	0	38
DEMen tête : contre (3 voix exprimées sur 37 membres)	0	3	0	0	37
HORen tête : contre (1 voix exprimées sur 35 membres)	0	1	0	0	35
LIOT	0	0	0	0	23
GDRen tête : pour (6 voix exprimées sur 17 membres)	6	0	0	0	17
UDDPLRen tête : abstention (1 voix exprimées sur 17 membres)	0	0	1	0	17
NI	0	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 66 Pour 24 Contre 15 Abstention 25 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantprésidence de l'Assemblée
Sébastien Chenu	RN	Nord, 19ᵉ circonscription	Non-votantprésidence de la séance

2 député·e·s affiché·e·s sur les 66 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Écologiste et Social"

Identifiant

VTANR5L17V9492

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.