l'amendement n° 1026 de M. Piquemal après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-1026 et insère un article après l'article 16.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement du groupe LFI rétablit un taux de TVA de 5,5 % pour toutes les opérations de rénovation, d’amélioration et d’entretien de logements sociaux.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement du groupe LFI rétablit un taux de TVA de 5,5 % pour toutes les opérations de rénovation, d’amélioration et d’entretien de logements sociaux.
Lire l'exposé complet (322 mots)
Cet amendement du groupe LFI rétablit un taux de TVA de 5,5 % pour toutes les opérations de rénovation, d’amélioration et d’entretien de logements sociaux.
La mise en concurrence frontale des prestataires, le plus souvent par le biais d'appel d'offres, permet ici exceptionnellement de ne pas associer cette baisse de TVA à un blocage des prix.
Nous traversons une réelle crise du logement. Quatre millions de personnes soit 6 % de la population sont considérées comme mal logées en France selon le dernier rapport de la Fondation pour le logement des défavorisés. Des millions de personnes sont contraintes de vivre dans un habitat dégradé, des cabanes, des foyers vétustes ou un habitat surpeuplé. Près de 2 millions de personnes vivent dans des logements sans eau courante, sans douche, sans WC intérieurs, coin cuisine, ou avec un chauffage défaillant.
Les logements sociaux sont dans un état particulièrement dégradé. Près de 300 000 logements sont des passoires thermiques. Alors que près de 3 millions de personnes attendent un logement social, la seule réponse qui leur a été proposée par la macronie et l’extrême-droite a été de remettre sur le marché des logements classés F ou G. Pourtant, toutes les associations de locataires alertent sur le risque d’explosion de la précarité qu’une telle mesure représente.
L’extrême-droite propose maintenant de supprimer purement et simplement le diagnostic de performance énergétique ainsi que les obligations municipales en matière de logement social. La grande quête de plus d'exclusion et de discrimination des suprémacistes ne fera que renforcer la crise du logement en France.
Contrairement à Mme Le Pen et ses fausses solutions xénophobes, nous aspirons à une société où le mal-logement et le sans-abrisme sont éradiqués, et tous nos concitoyens et concitoyennes sont logés dans des conditions décentes, indépendamment de leurs origines réelles ou supposées prétendues.
C’est pourquoi nous proposons de rétablir un taux réduit de TVA sur l’ensemble des opérations de rénovation, d’entretien et d’amélioration des logements sociaux.
Le texte exact de l'amendement
I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3°, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du même 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % »
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
9 pour, 21 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (9 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 9 | 0 | 1 | 121 | |
| EPRen tête : contre (7 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 7 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (7 voix exprimées sur 70 membres) | 7 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOC | 0 | 0 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (1 voix exprimées sur 47 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : pour (2 voix exprimées sur 38 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEM | 0 | 0 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (2 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOT | 0 | 0 | 0 | 0 | 23 | |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (2 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Shéhérazade Bentorki | LFI-NFP | Nord, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Emmanuel Blairy | RN | Pas-de-Calais, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Arnaud Bonnet | ECOS | Seine-et-Marne, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
| Jean-René Cazeneuve | EPR | Gers, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Marc Chavent | UDDPLR | Ain, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Sébastien Chenu | RN | Nord, 19ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de la séance |
| Caroline Colombier | RN | Charente, 3ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Éric Coquerel | LFI-NFP | Seine-Saint-Denis, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Christelle D'Intorni | UDDPLR | Alpes-Maritimes, 5ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Jean-Luc Fugit | EPR | Rhône, 11ᵉ circonscription | Contre |
| Perceval Gaillard | LFI-NFP | Réunion, 7ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Laurence Gardet | RN | Gard, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Monique Griseti | RN | Bouches-du-Rhône, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Félicie Gérard | HOR | Nord, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Alexis Jolly | RN | Isère, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Philippe Juvin | DR | Hauts-de-Seine, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Marie-Philippe Lubet | EPR | Loiret, 1ʳᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Michèle Martinez | RN | Pyrénées-Orientales, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Damien Maudet | LFI-NFP | Haute-Vienne, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Kévin Mauvieux | RN | Eure, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Nicolas Metzdorf | EPR | Nouvelle-Calédonie, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Christophe Mongardien | EPR | Hauts-de-Seine, 13ᵉ circonscription | Contre |
| Nathalie Oziol | LFI-NFP | Hérault, 2ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Agnès Pannier-Runacher | EPR | Pas-de-Calais, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Natalia Pouzyreff | EPR | Yvelines, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-Hugues Ratenon | LFI-NFP | Réunion, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Matthias Renault | RN | Somme, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Emmanuel Riotte | HOR | Cher, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Lionel Tivoli | RN | Alpes-Maritimes, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Paul Vannier | LFI-NFP | Val-d'Oise, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Dominique Voynet | ECOS | Doubs, 2ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
32 député·e·s affiché·e·s sur les 32 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V9496
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.