l'amendement n° 1040 de M. Ratenon après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-1040 et insère un article après l'article 16.
Ce que l'amendement propose
Le groupe parlementaire La France Insoumise propose d'abaisser à 0 % le taux de TVA applicable, dans l'ensemble des territoires d'outre-mer, aux produits de première nécessité afin de rompre avec la politique antisociale et de précarisation menée par les gouvernements macronistes depuis 2017.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Le groupe parlementaire La France Insoumise propose d'abaisser à 0 % le taux de TVA applicable, dans l'ensemble des territoires d'outre-mer, aux produits de première nécessité afin de rompre avec la politique antisociale et de précarisation menée par les gouvernements macronistes depuis 2017.
Lire l'exposé complet (430 mots)
Le groupe parlementaire La France Insoumise propose d'abaisser à 0 % le taux de TVA applicable, dans l'ensemble des territoires d'outre-mer, aux produits de première nécessité afin de rompre avec la politique antisociale et de précarisation menée par les gouvernements macronistes depuis 2017.
Cette TVA nulle est assortie d’un blocage des prix pour mettre un terme à la crise de la vie chère, et s’assurer que cette baisse de fiscalité ne finisse pas dans les poches des distributeurs.
Les collectivités ultramarines, délaissées depuis de trop nombreuses années, subissent de plein fouet cette politique, qui ne produit que vie chère et régression sociale.
Les territoires d'outre-mer connaissent un taux de pauvreté sans commune mesure avec celui de l'Hexagone : quand il s'établit à 15,4 % sur le territoire continental, il atteint 35 % en Guadeloupe, 36 % à La Réunion et plus de 77 % à Mayotte. Cette pauvreté structurelle s'accompagne d'un niveau de prix bien supérieur à celui de la métropole : selon l'INSEE, l'écart global de prix atteint 16 % en Guadeloupe, 14 % en Martinique et en Guyane, 10 % à Mayotte et 9 % à La Réunion. Sur les produits alimentaires, qui constituent le cœur des produits de première nécessité visés par cet amendement, cet écart devient proprement vertigineux : les prix y sont supérieurs de 40 % en Guadeloupe et en Martinique, 39 % en Guyane, 36 % à La Réunion et 30 % à Mayotte. Les prix en outre-mer sont en moyenne 13 % plus élevés qu’en métropole, avec un niveau de vie inférieur de 40 %.
Les mobilisations à répétition contre la vie chère, en Martinique et en Guadeloupe, rappellent chaque année les difficultés de nos concitoyens et concitoyennes ultramarins à vivre dignement. Ces territoires connaissent, depuis la fin du mois de mai 2026, un nouvel épisode de blocages et de tensions sociales, un an à peine après les précédentes mobilisations, preuve que les réponses apportées jusqu'ici demeurent très largement insuffisantes.
Alors que la pauvreté et le coût de la vie explosent pour nos compatriotes ultramarins, le maintien d'une TVA, cet impôt injuste, qui pèse proportionnellement davantage sur les plus précaires que sur les plus aisés, est proprement insupportable sur les biens dont dépend leur subsistance quotidienne.
Nous proposons donc l'application d'un taux de TVA à 0 % sur les produits de première nécessité, dans l'ensemble des territoires d'outre-mer et sans limitation de durée, cette mesure contribuera à réduire durablement le coût de la vie et à permettre à chacune et à chacun de subvenir à ses besoins fondamentaux, condition élémentaire d'une existence digne.
Le texte exact de l'amendement
I. – Après l’article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé :
« Art. 279 ter. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % pour les produits de consommation concernés par le I de l’article L. 410‑5 du code de commerce. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
39 pour, 22 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (20 voix exprimées sur 121 membres) | 19 | 1 | 0 | 1 | 121 | |
| EPRen tête : contre (11 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 11 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (11 voix exprimées sur 70 membres) | 11 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (2 voix exprimées sur 68 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (2 voix exprimées sur 47 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : pour (4 voix exprimées sur 38 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (2 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (3 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 11 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Philippe Bonnecarrère | NI | Tarn, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Joël Bruneau | LIOT | Calvados, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Jean-René Cazeneuve | EPR | Gers, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Romain Daubié | DEM | Ain, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-Luc Fugit | EPR | Rhône, 11ᵉ circonscription | Contre |
| Laurence Gardet | RN | Gard, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Félicie Gérard | HOR | Nord, 7ᵉ circonscription | Contre |
| François Jolivet | HOR | Indre, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Philippe Juvin | DR | Hauts-de-Seine, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Daniel Labaronne | EPR | Indre-et-Loire, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Sandrine Lalanne | EPR | Val-de-Marne, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Marie-Philippe Lubet | EPR | Loiret, 1ʳᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Laurent Mazaury | LIOT | Yvelines, 11ᵉ circonscription | Contre |
| Nicolas Metzdorf | EPR | Nouvelle-Calédonie, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Paul Midy | EPR | Essonne, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Joséphine Missoffe | EPR | Paris, 14ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Christophe Mongardien | EPR | Hauts-de-Seine, 13ᵉ circonscription | Contre |
| Agnès Pannier-Runacher | EPR | Pas-de-Calais, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Frédéric Petit | DEM | Français établis hors de France, 7ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Natalia Pouzyreff | EPR | Yvelines, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Nicolas Ray | DR | Allier, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Emmanuel Riotte | HOR | Cher, 3ᵉ circonscription | Contre |
22 député·e·s affiché·e·s sur les 63 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Jean-Victor Castor a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.
Marie Mesmeur a déclaré après le scrutin avoir voulu voter abstention — son vote enregistré est « pour ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V9499
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.