l'amendement n° 968 de Mme Marsaud après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

I. - Le livre II du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
 
1° L’article L. 211-57 est complété par un 6° ainsi rédigé : 
 
« 6° Le régime d’exonération régi par les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre V du présent livre pour les produits définis à l’article L. 251-29. » ;
 
2° Au premier alinéa de l’article L. 211-69, les références : « 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 2°, 3° et 6° » ;
 
3° Au 2° de l’article L. 215-23, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 6° » ;
 
4° Le chapitre Ier du titre V est complété par une section 5 ainsi rédigée :
 
« Section 5 : Alcools 
 
« Art. L. 251-29. – Bénéficient du régime d’exonération prévu à la présente section les produits soumis à l’accise sur les alcools mentionnés au 1° de l’article L. 313-2 ainsi que les fruits et moûts exclusivement destinés à leur élaboration, issus d’une filière constituée en organisation interprofessionnelle au sens de l’article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime et dont plus de 85 % des ventes annuelles constituent une exportation ou une livraison intra-européenne.
 
« Un arrêté du ministre chargé du budget précise les produits, filières et organisations, admis au bénéfice du présent régime d’exonération.
 
« Art. L. 251-30. – Le régime de suspension de l’accise au sens de l’article L. 311-16 dont relèvent les produits mentionnés à l’article L. 251-29 constitue le régime d’exonération mentionné au 6° de l’article L. 211-57 lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont remplies :
 
« 1° L’opération est réalisée par un assujetti au sens de l’article L. 211-23 ;
 
« 2° L’opération est une livraison, une acquisition intra-européenne ou une importation portant sur les produits mentionnés à l’article L. 251-29 ou une prestation de transformation, réduction, assemblage, distillation, stockage, manutention ou vieillissement portant sur ces produits ;
 
« 3° L’opération est réalisée par un opérateur enregistré auprès d’une organisation interprofessionnelle mentionnée à l’article L. 251-29 ou au bénéfice de cet opérateur. »
 
II. – Le I s’applique à compter du 1er juillet 2027.
 
III. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.