l'amendement n° 1181 de M. Metzdorf après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

I. – Après l’article L. 213‑41 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2025‑1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 213‑41‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 213‑41‑1. – Est exonérée l’importation en métropole des biens originaires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française ou des îles Wallis et Futuna relevant des chapitres 1 à 24 et 33 de la nomenclature combinée mentionnée à l’article L. 111‑3, dont la production ou la transformation substantielle a été réalisée sur le territoire de l’une de ces collectivités.

« Un décret détermine les modalités de justification de l’origine des biens concernés. »

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne, et au plus tôt le 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.