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Rejeté le 2 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9508

l'amendement n° 1378 de M. Bilongo à l'article 19 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 75 votants · 27 voix requises

Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-1378 et modifie l'article 19.

  2. Ce que l'amendement propose

    Par cet amendement, le groupe LFI propose la suppression des ratifications d'ordonnance prévues afin que puisse se tenir un véritable débat sur ces ordonnances et surtout sur leur contenu.

    Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Par cet amendement, le groupe LFI propose la suppression des ratifications d'ordonnance prévues afin que puisse se tenir un véritable débat sur ces ordonnances et surtout sur leur contenu.

Nous avons pu le voir avec la surtransposition pratiquée par ordonnance afin de permettre l'interdiction de découverts bancaires il y a peu, le contenu des ordonnances est politique. À ce titre, leur ratification, ou non, doit donner lieu à un débat par les représentants du peuple.

Le projet de loi de finances pour 2027, et ses documents annexés regroupent quelque 20 000 pages. Ce n'est pas au milieu d'un budget, de 58 articles pour sa seule première partie que peut se tenir sereinement un débat sur le contenu des ordonnances préparées par le gouvernement macroniste. Cela est d'autant plus vrai que l'examen du budget en commission est mis en place moins d'une semaine après son dépôt, forçant l'Assemblée à se positionner au pas de course sur les nombreuses dispositions et surtout les très nombreuses coupes qu'il contient.

Afin de donner l'opportunité au gouvernement d'organiser un vrai débat, nous proposons donc de supprimer cette ratification d'ordonnance.

Le texte exact de l'amendement

Supprimer les alinéas 76 à 78.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Carlos Martens Bilongo LFI-NFP et 69 cosignataires
Le vote, siège par siège

24 pour, 29 contre

24Pour
29Contre
22AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
497Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : abstention (21 voix exprimées sur 121 membres)01201121
EPRen tête : contre (12 voix exprimées sur 90 membres)0120190
LFI-NFPen tête : pour (10 voix exprimées sur 70 membres)1000070
SOCen tête : pour (4 voix exprimées sur 68 membres)400068
DRen tête : contre (6 voix exprimées sur 47 membres)060047
ECOSen tête : pour (8 voix exprimées sur 38 membres)800038
DEMen tête : contre (3 voix exprimées sur 37 membres)030037
HORen tête : contre (4 voix exprimées sur 35 membres)040035
LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 23 membres)020023
GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres)200017
UDDPLRen tête : abstention (2 voix exprimées sur 17 membres)002017
NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 11 membres)010011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Anne-Laure BlinDRMaine-et-Loire, 3ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Philippe BonnecarrèreNITarn, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Jean-Yves BonnefoyDRLoire, 6ᵉ circonscriptionContre
Joël BruneauLIOTCalvados, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Romain DaubiéDEMAin, 2ᵉ circonscriptionContre
Nicolas DragonRNAisne, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Jean-Luc FugitEPRRhône, 11ᵉ circonscriptionContre
Olivia GrégoireEPRParis, 12ᵉ circonscriptionContre
Félicie GérardHORNord, 7ᵉ circonscriptionContre
Emmanuelle HoffmanEPRParis, 4ᵉ circonscriptionContre
François JolivetHORIndre, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Philippe JuvinDRHauts-de-Seine, 3ᵉ circonscriptionContre
Daniel LabaronneEPRIndre-et-Loire, 2ᵉ circonscriptionContre
Corentin Le FurDRCôtes-d'Armor, 3ᵉ circonscriptionContre
Marie-Philippe LubetEPRLoiret, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation
Laurent MarcangeliHORCorse-du-Sud, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Denis MasségliaEPRMaine-et-Loire, 5ᵉ circonscriptionContre
Jean-Paul MatteiDEMPyrénées-Atlantiques, 2ᵉ circonscriptionContre
Laurent MazauryLIOTYvelines, 11ᵉ circonscriptionContre
Paul MidyEPREssonne, 5ᵉ circonscriptionContre
Joséphine MissoffeEPRParis, 14ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Christophe MongardienEPRHauts-de-Seine, 13ᵉ circonscriptionContre
Frédéric PetitDEMFrançais établis hors de France, 7ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Natalia PouzyreffEPRYvelines, 6ᵉ circonscriptionContre
Nicolas RayDRAllier, 3ᵉ circonscriptionContre
Emmanuel RiotteHORCher, 3ᵉ circonscriptionContre
Prisca ThevenotEPRHauts-de-Seine, 8ᵉ circonscriptionContre
Nicolas TryznaDRVal-de-Marne, 7ᵉ circonscriptionContre
Christopher WeissbergEPRFrançais établis hors de France, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation

29 député·e·s affiché·e·s sur les 77 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V9508

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.