Adopté le 2 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9517

l'amendement n° 2772 de M. Masséglia à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 77 votants · 36 voix requises

Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-2772 et modifie l'article 22.
Ce que l'amendement propose
Le présent article du projet de loi de finances pour 2027 introduit une modulation bienvenue du taux de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, en fonction du niveau de rentabilité des exploitants concernés.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Le présent article du projet de loi de finances pour 2027 introduit une modulation bienvenue du taux de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, en fonction du niveau de rentabilité des exploitants concernés. Le dispositif proposé maintient le taux actuel de 4,6 % jusqu'à un niveau de rentabilité de 20 %, avant de le porter progressivement à 12,2 %.

Le présent amendement propose d'abaisser de 20 % à 10 % le seuil à partir duquel la modulation commence à s'appliquer.

Le texte exact de l'amendement

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :

Niveau de rentabilité ( R )	Taux
Inférieur à 10 %	4,6 %
Égal ou supérieur à 10 % et inférieur à 30 %	4,6 % + 7,6 % x (R‑10 %)/10 %
Égal ou supérieur à 30 %	12,2 %

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Denis Masséglia EPR

Le vote, siège par siège

36 pour, 35 contre

36Pour

35Contre

6AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

495Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (23 voix exprimées sur 121 membres)	23	0	0	1	121
EPRen tête : contre (11 voix exprimées sur 90 membres)	2	9	0	1	90
LFI-NFPen tête : contre (10 voix exprimées sur 70 membres)	0	10	0	0	70
SOCen tête : contre (4 voix exprimées sur 68 membres)	0	4	0	0	68
DRen tête : contre (6 voix exprimées sur 47 membres)	0	6	0	0	47
ECOSen tête : pour (8 voix exprimées sur 38 membres)	7	0	1	0	38
DEMen tête : abstention (3 voix exprimées sur 37 membres)	0	1	2	0	37
HORen tête : contre (4 voix exprimées sur 35 membres)	1	2	1	0	35
LIOTen tête : abstention (2 voix exprimées sur 23 membres)	0	0	2	0	23
GDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres)	2	1	0	0	17
UDDPLRen tête : contre (2 voix exprimées sur 17 membres)	0	2	0	0	17
NIen tête : pour (1 voix exprimées sur 11 membres)	1	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 79 Pour 36 Contre 35 Abstention 6 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Joël Bruneau	LIOT	Calvados, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Romain Daubié	DEM	Ain, 2ᵉ circonscription	Abstention
Félicie Gérard	HOR	Nord, 7ᵉ circonscription	Abstention
Benjamin Lucas-Lundy	ECOS	Yvelines, 8ᵉ circonscription	Abstention
Laurent Mazaury	LIOT	Yvelines, 11ᵉ circonscription	Abstention
Frédéric Petit	DEM	Français établis hors de France, 7ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation

6 député·e·s affiché·e·s sur les 79 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président de séance

Identifiant

VTANR5L17V9517

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.