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Adopté le 2 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9523

l'amendement n° 297 de M. Bilongo après l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 93 votants · 29 voix requises

Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-297 et insère un article après l'article 23.

  2. Ce que l'amendement propose

    Par cet amendement, le groupe LFI propose de surtaxer les importations de produits agricoles et animaux qui ne respectent pas les normes de production appliquées en France, d’un montant égal à la différence des montants économisés par le recours à ces normes moins-disantes.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Par cet amendement, le groupe LFI propose de surtaxer les importations de produits agricoles et animaux qui ne respectent pas les normes de production appliquées en France, d’un montant égal à la différence des montants économisés par le recours à ces normes moins-disantes.

Lire l'exposé complet (318 mots)

Par cet amendement, le groupe LFI propose de surtaxer les importations de produits agricoles et animaux qui ne respectent pas les normes de production appliquées en France, d’un montant égal à la différence des montants économisés par le recours à ces normes moins-disantes.

Notre agriculture reste aujourd’hui concurrencée par des importations soumises à des règles bien plus permissives. L’acétamipride, qui était interdit en France depuis 2018 pour sa toxicité envers les pollinisateurs, demeure autorisé au sein de l’Union européenne jusqu’en 2033. La poursuite des importations de ce poison est devenue l’argument phare des partisans de la réintroduction de ce pesticide. En dépit d’une première historique obtenue après une pétition citoyenne ayant dépassé 2,1 millions de signatures, nous voici face à l’autorisation de la vente de poisons au nom du libre marché, contre la démocratie et la volonté des citoyens.

Cette séquence de la loi Duplomb illustre parfaitement l’impasse dans laquelle nous nous trouvons : la réintroduction d’un insecticide interdit depuis 2018 pour ses effets neurotoxiques sur les pollinisateurs est la seule solution pour les libéraux et leurs alliés d’extrême droite. Ils refuseront toujours de s’attaquer à la racine du problème : la concurrence déloyale de produits importés soumis à des normes bien plus permissives.

Il est vital de mettre un terme à ce dumping sanitaire, social et écologique qui tue et étouffe nos sociétés à petit feu. Plutôt que d’affaiblir nos propres normes pour aligner nos agriculteurs sur le moins-disant mondial, nous proposons donc d’aligner les importations sur nos exigences. Cette contribution neutraliserait l’avantage compétitif obtenu par une production plus polluante et moins chère, inciterait nos partenaires commerciaux à relever leurs propres standards, et dégagerait des recettes nouvelles pour soutenir la relocalisation de notre production alimentaire et améliorer les revenus de nos agriculteurs.

Nous proposons donc d’instaurer ce protectionnisme écologique, pour mieux protéger le contenu de nos assiettes, notre santé, ainsi que celles et ceux qui nous nourrissent.

Le texte exact de l'amendement

Après L’article 302 bis XA du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis XB ainsi rédigé :

« Art. 302 bis XA. – I. Une taxe pour dérogation aux normes de production française est perçue lors de l’importation sur le territoire douanier, sous tous régimes douanier :

« 1° de produits agricoles ;

« 2° de produits animaux ou d’origine animale ;

« 3° d’animaux vivants destinés à l’alimentation humaine ou animale.

« II. – La taxe pour dérogation aux normes de production française est due par l’importateur, son représentant légal ou le représentant en douane, dès lors qu’un des produits ou d’un de ses ingrédients ne correspond pas aux normes sanitaires, sociales, et environnementales en vigueur sur le territoire national.

« Elle est recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges qu’en matière de droits de douane. Les infractions sont constatées et réprimées, et les instances instruites et jugées conformément aux dispositions du code des douanes.

« III. – Le calcul de la taxe est, pour chaque produit visé au I, égal à la différence entre le coût moyen de production d’un produit équivalent ou comparable produit sur le territoire français, et le coût de production du produit dérogeant aux normes de production françaises.

« IV. – Les produits pour lesquels leurs importateurs, leurs représentants légaux, et les représentants en douanes justifient qu’ils ont été produits sous des normes au moins équivalentes aux normes de production françaises sont exonérée de la présente taxe.

« V. – Un décret pris en Conseil d’État avant le premier juillet 2027 précise les modalités de calcul définies au présent III. de cette taxe, et établit les coûts moyens de production sur le territoire français, produit par produit.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Carlos Martens Bilongo LFI-NFP et 69 cosignataires
Le vote, siège par siège

30 pour, 27 contre

30Pour
27Contre
36AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
479Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : abstention (34 voix exprimées sur 121 membres)00341121
EPRen tête : contre (14 voix exprimées sur 90 membres)0140190
LFI-NFPen tête : pour (16 voix exprimées sur 70 membres)1600070
SOCen tête : pour (4 voix exprimées sur 68 membres)400068
DRen tête : contre (5 voix exprimées sur 47 membres)050047
ECOSen tête : pour (8 voix exprimées sur 38 membres)800038
DEMen tête : contre (3 voix exprimées sur 37 membres)120037
HORen tête : contre (3 voix exprimées sur 35 membres)030035
LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 23 membres)020023
GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres)100017
UDDPLRen tête : abstention (2 voix exprimées sur 17 membres)002017
NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 11 membres)010011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Anne-Laure BlinDRMaine-et-Loire, 3ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Philippe BonnecarrèreNITarn, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Joël BruneauLIOTCalvados, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Jean-René CazeneuveEPRGers, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Jean-Luc FugitEPRRhône, 11ᵉ circonscriptionContre
Félicie GérardHORNord, 7ᵉ circonscriptionContre
François JolivetHORIndre, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Philippe JuvinDRHauts-de-Seine, 3ᵉ circonscriptionContre
Daniel LabaronneEPRIndre-et-Loire, 2ᵉ circonscriptionContre
Sandrine LalanneEPRVal-de-Marne, 5ᵉ circonscriptionContre
Corentin Le FurDRCôtes-d'Armor, 3ᵉ circonscriptionContre
Pascal LecampDEMVienne, 3ᵉ circonscriptionContre
Patricia LemoineEPRSeine-et-Marne, 5ᵉ circonscriptionContre
Marie-Philippe LubetEPRLoiret, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation
Laurent MarcangeliHORCorse-du-Sud, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Denis MasségliaEPRMaine-et-Loire, 5ᵉ circonscriptionContre
Jean-Paul MatteiDEMPyrénées-Atlantiques, 2ᵉ circonscriptionContre
Laurent MazauryLIOTYvelines, 11ᵉ circonscriptionContre
Paul MidyEPREssonne, 5ᵉ circonscriptionContre
Laure MillerEPRMarne, 2ᵉ circonscriptionContre
Joséphine MissoffeEPRParis, 14ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Christophe MongardienEPRHauts-de-Seine, 13ᵉ circonscriptionContre
Nicolas RayDRAllier, 3ᵉ circonscriptionContre
Jean TerlierEPRTarn, 3ᵉ circonscriptionContre
Prisca ThevenotEPRHauts-de-Seine, 8ᵉ circonscriptionContre
Nicolas TryznaDRVal-de-Marne, 7ᵉ circonscriptionContre
Christopher WeissbergEPRFrançais établis hors de France, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation

27 député·e·s affiché·e·s sur les 95 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V9523

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.