l'amendement n° 3036 de M. Chavent après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

I. – Après l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312‑35‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑35‑1. – I. – Lorsque le prix moyen hors taxes du gazole ou de l’essence SP95-E10 vendus au détail en France métropolitaine, constaté au cours d’un mois civil, excède de plus de 10 % la moyenne des prix moyens hors taxes de ce produit constatés au cours des douze mois civils précédents, les tarifs suivants sont minorés, pour le produit concerné, au titre du deuxième mois qui suit :

« 1° Pour le gazole, le tarif normal applicable aux produits de la catégorie fiscale des gazoles prévu à l’article L. 312‑35 ;

« 2° Pour l’essence SP95-E10, le tarif normal applicable aux produits de la catégorie fiscale des essences prévu au même article L. 312‑35 ainsi que le tarif particulier prévu à l’article L. 312‑79 pour l’essence SP95-E10.

« II. – Le montant de la minoration par litre est égal à la différence entre le prix moyen hors taxes constaté au cours du mois mentionné au I et la moyenne mentionnée au I majorée de 10 %, multipliée par le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée puis divisée par la somme de un et de ce taux. Ce montant est converti en euros par mégawattheure sur la base du pouvoir calorifique inférieur de chacun des produits concernés.

« III. – Les prix moyens hors taxes mentionnés au I sont ceux que publie le ministre chargé de l’énergie. La minoration s’applique de plein droit. Son montant est constaté par arrêté des ministres chargés du budget et de l’énergie publié avant le premier jour du mois au titre duquel elle s’applique.

« IV. – Les tarifs minorés ne peuvent être inférieurs aux niveaux minimaux de taxation prévus par la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité. Lorsqu’un tarif réduit ou particulier applicable au gazole ou aux essences excède, pendant la période de minoration, le tarif minoré applicable au même produit, il est ramené au niveau de ce dernier. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.