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Rejeté le 2 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9545

l'amendement n° 1464 de M. Midy après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 90 votants · 29 voix requises

Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-1464 et insère un article après l'article 25.

  2. Ce que l'amendement propose

    Les activités électro-sensibles bénéficient d’un tarif réduit d’accise sur l’électricité de 3 €/MWh.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Les activités électro-sensibles bénéficient d’un tarif réduit d’accise sur l’électricité de 3 €/MWh. Les centres de données, reconnus comme activités électro-sensibles au sens du code des impositions sur les biens et services, ne bénéficient cependant pas de ce tarif dans la rédaction actuelle : ils relèvent d’un tarif spécifique de 10 €/MWh.

Le présent amendement vise donc à aligner le tarif applicable à ces infrastructures sur celui prévu pour la catégorie électro-sensible, afin d’assurer une cohérence réglementaire et de préserver la compétitivité du marché français du cloud et du traitement de données face à la concurrence européenne.

Par ailleurs, les centres de données sont la seule industrie dont le tarif réduit d’accise sur l’électricité est conditionné au respect de critères d’éco-conditionnalité. Ce principe est maintenu : seuls les centres de données qui respectent ces critères bénéficieront du tarif de 3 €/MWh.

À défaut, l’absence de réajustement du tarif applicable risquerait de freiner la dynamique d’investissement dans les infrastructures numériques et de compromettre l’attractivité du territoire pour les acteurs du cloud et du traitement de données, alors que plus de 109 milliards d’euros d’investissements ont été annoncés lors du Sommet de Paris sur l’intelligence artificielle.

Le texte exact de l'amendement

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° La sixième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑64 est supprimée ;

2° Au début de la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau du dernier alinéa de l’article L. 312‑65, sont ajoutés les mots : « L. 312‑70 et » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 312‑70, après le mot : « accise », sont insérés les mots : « prévu à l’article L. 312‑65 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Paul Midy EPR et 4 cosignataires
Le vote, siège par siège

20 pour, 36 contre

20Pour
36Contre
34AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
482Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : abstention (31 voix exprimées sur 121 membres)00311121
EPRen tête : pour (13 voix exprimées sur 90 membres)1210190
LFI-NFPen tête : contre (13 voix exprimées sur 70 membres)0130070
SOCen tête : contre (4 voix exprimées sur 68 membres)040068
DRen tête : contre (6 voix exprimées sur 47 membres)042047
ECOSen tête : contre (8 voix exprimées sur 38 membres)080038
DEMen tête : pour (5 voix exprimées sur 37 membres)500037
HORen tête : abstention (1 voix exprimées sur 35 membres)001035
LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 23 membres)020023
GDRen tête : contre (3 voix exprimées sur 17 membres)030017
UDDPLRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres)300017
NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 11 membres)010011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Karim Ben CheikhECOSFrançais établis hors de France, 9ᵉ circonscriptionContre
Shéhérazade BentorkiLFI-NFPNord, 8ᵉ circonscriptionContre
Christophe BexLFI-NFPHaute-Garonne, 7ᵉ circonscriptionContre
Anne-Laure BlinDRMaine-et-Loire, 3ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Philippe BonnecarrèreNITarn, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Arnaud BonnetECOSSeine-et-Marne, 8ᵉ circonscriptionContre
Nicolas BonnetECOSPuy-de-Dôme, 3ᵉ circonscriptionContre
Mickaël BoulouxSOCIlle-et-Vilaine, 8ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Joël BruneauLIOTCalvados, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Jean-Victor CastorGDRGuyane, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Éric CoquerelLFI-NFPSeine-Saint-Denis, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Emmanuel DuplessyECOSLoiret, 2ᵉ circonscriptionContre
Mathilde FeldLFI-NFPGironde, 12ᵉ circonscriptionContre
Perceval GaillardLFI-NFPRéunion, 7ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Jérôme GuedjSOCEssonne, 6ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Philippe JuvinDRHauts-de-Seine, 3ᵉ circonscriptionContre
Daniel LabaronneEPRIndre-et-Loire, 2ᵉ circonscriptionContre
Maxime LaisneyLFI-NFPSeine-et-Marne, 10ᵉ circonscriptionContre
Corentin Le FurDRCôtes-d'Armor, 3ᵉ circonscriptionContre
Claire LejeuneLFI-NFPEssonne, 7ᵉ circonscriptionContre
Murielle LepvraudLFI-NFPCôtes-d'Armor, 4ᵉ circonscriptionContre
Benjamin Lucas-LundyECOSYvelines, 8ᵉ circonscriptionContre
Frédéric MaillotGDRRéunion, 6ᵉ circonscriptionContre
Damien MaudetLFI-NFPHaute-Vienne, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Marianne MaximiLFI-NFPPuy-de-Dôme, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Laurent MazauryLIOTYvelines, 11ᵉ circonscriptionContre
Estelle MercierSOCMeurthe-et-Moselle, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Nathalie OziolLFI-NFPHérault, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Sébastien PeytavieECOSDordogne, 4ᵉ circonscriptionContrepar délégation
François PiquemalLFI-NFPHaute-Garonne, 4ᵉ circonscriptionContre
Pierre PribetichSOCCôte-d'Or, 3ᵉ circonscriptionContre
Jean-Hugues RatenonLFI-NFPRéunion, 5ᵉ circonscriptionContre
Nicolas SansuGDRCher, 2ᵉ circonscriptionContre
Eva SasECOSParis, 8ᵉ circonscriptionContre
Nicolas TryznaDRVal-de-Marne, 7ᵉ circonscriptionContre
Dominique VoynetECOSDoubs, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation

36 député·e·s affiché·e·s sur les 92 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Ensemble pour la République"

Identifiant

VTANR5L17V9545

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.