l'amendement n° 2489 (rect.) de Mme Laernoes après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

I. – Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79, est insérée une ligne ainsi rédigée :

2° Il est ajouté un article L. 312‑87‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 312‑87‑1. – Relève d’un tarif particulier de l’accise l’électricité qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Elle est produite à partir de sources d’énergies renouvelables d’origine solaire, éolienne, houlomotrice, marémotrice, géothermique, hydraulique produite dans des installations hydroélectriques ou produite à partir de la biomasse ou de produits issus de la biomasse ;

« 2° L’installation de production ne bénéficie pas d’un soutien public au titre des articles L. 121‑27, L. 311‑12, L. 314‑1, et L. 314‑18 du code de l’énergie ;

« 3° L’installation de production a été mise en service après le 1^er janvier 2027 ;

« 4° La production est vendue à un acheteur final sous la forme d’un contrat de vente directe d’électricité renouvelable par un producteur à des consommateurs finals ou des fournisseurs, aussi appelé « corporate power purchase agreement », sur un actif de production neuf.

« Les garanties d’origines associées aux volumes visés par le 1° ne peuvent être cédées.

« La traçabilité des volumes est assurée par la consommation des garanties d’origine associées aux technologies de production visées par le 1°. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.