l'amendement n° 2327 de M. Fugit après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-2327 et insère un article après l'article 25.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à adapter les seuils de taxation des installations de fabrication de combustibles nucléaires pour permettre le développement d’installations d’ampleur moindre que celles en service aujourd’hui au service de la filière SMR notamment pour la production de combustible stratégique dit « TRISO ».
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le présent amendement vise à adapter les seuils de taxation des installations de fabrication de combustibles nucléaires pour permettre le développement d’installations d’ampleur moindre que celles en service aujourd’hui au service de la filière SMR notamment pour la production de combustible stratégique dit « TRISO ». En l’état du droit, les limites minimales du tarif de base pour les INB « autres que les réacteurs nucléaires et les installations de retraitement du combustible nucléaire usé » sont incompatibles avec le développement de nouvelles installations.
Lire l'exposé complet (258 mots)
Le présent amendement vise à adapter les seuils de taxation des installations de fabrication de combustibles nucléaires pour permettre le développement d’installations d’ampleur moindre que celles en service aujourd’hui au service de la filière SMR notamment pour la production de combustible stratégique dit « TRISO ». En l’état du droit, les limites minimales du tarif de base pour les INB « autres que les réacteurs nucléaires et les installations de retraitement du combustible nucléaire usé » sont incompatibles avec le développement de nouvelles installations.
En effet, les nouvelles installations sont souvent des installations de petite taille, qui manipulent de petites quantités de matières et génèrent un faible chiffre d’affaires.
Cet amendement a pour objectif de permettre à de petits acteurs, comme les porteurs de projets de SMR, de développer des petites installations nécessaires au développement de leurs réacteurs, sans être écrasés par la fiscalité. A cet égard, Jimmy Energy développe au Creusot une petite usine de fabrication de combustible pour laquelle une demande d’autorisation de création d’INB a été déposée en mars 2024. Cette installation pourrait être autorisée dans le courant de l’année 2027. Elle a été qualifiée de « projet stratégique européen » au sens du règlement européen 2024/1735 dit « Net Zero Industry Act ».
En l’état, le code des impositions soumet cette installation à une taxe INB d’un montant minimum de 230 000 euros annuels et ce, dès la publication du décret de création. Une telle taxation entraverait fortement le développement de tels projets, au détriment de la réindustrialisation verte et compétitive de la France.
Le texte exact de l'amendement
I. – La cinquième ligne du tableau du premier alinéa de l’article L. 322‑57 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° À la seconde colonne, le montant : « 0,23 » est remplacé par le montant : « 0,02 » ;
2° À la dernière colonne, le montant : « 0,18 » est remplacé par le montant : « 0,02 ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
20 pour, 27 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : abstention (40 voix exprimées sur 121 membres) | 1 | 0 | 39 | 1 | 121 | |
| EPRen tête : pour (14 voix exprimées sur 90 membres) | 13 | 0 | 1 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : contre (11 voix exprimées sur 70 membres) | 0 | 11 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : abstention (6 voix exprimées sur 68 membres) | 0 | 2 | 4 | 0 | 68 | |
| DRen tête : pour (4 voix exprimées sur 47 membres) | 3 | 1 | 0 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : contre (6 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (7 voix exprimées sur 37 membres) | 3 | 4 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : abstention (1 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 0 | 1 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : abstention (1 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 0 | 1 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : abstention (3 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 0 | 3 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 1 | 1 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
| Sébastien Chenu | RN | Nord, 19ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de la séance |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 99 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président de séance
Identifiant
VTANR5L17V9551
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.