l'amendement n° 495 (rect.) de Mme Klinkert après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° A la seconde colonne de la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 421‑220, le taux : « 0 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

2° Après l’article L. 421‑221, il est inséré un article L. 421‑221‑1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 421‑221‑1. – L’autorité compétente peut instituer une exonération de tarif d’infrastructure applicable à tout véhicule à émission nulle au sens de l’article L. 421‑192. » ;

3° L’article L. 421‑221‑1 est abrogé. »

II. – Les 1° et 3° du I entrent en vigueur le 1^er juillet 2031.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.