Rejeté le 2 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9564

l'amendement n° 645 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 117 votants · 59 voix requises

Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-645 et modifie l'article 26.
Ce que l'amendement propose
La suppression de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est un engagement de Jordan Bardella et de Marine Le Pen pour redonner à la France les moyens de sa réindustrialisation et de sa compétitivité.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

La suppression de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est un engagement de Jordan Bardella et de Marine Le Pen pour redonner à la France les moyens de sa réindustrialisation et de sa compétitivité.

La CFE est un impôt de production absurde : elle frappe les entreprises avant tout profit, pénalise l’investissement productif et décourage l’implantation industrielle sur notre sol. Le Conseil des prélèvements obligatoires a récemment confirmé que ces impôts pèsent de façon disproportionnée sur l’industrie française et constituent un frein majeur à notre compétitivité et à notre réindustrialisation.

En la supprimant, nous libérons 8,8 milliards d’euros de marges de manœuvre pour nos entreprises, notamment industrielles et exportatrices, afin de produire, d’embaucher et d’investir en France plutôt qu’à l’étranger. Contrairement à Emmanuel Macron, nous assumons pleinement le coût de cette mesure, financé par une baisse de la dépense publique et non par de nouveaux impôts.

Cet amendement traduit une vision claire : moins d’impôts sur la production, plus de travail, d’investissement et de souveraineté économique. C’est un choix stratégique pour l’emploi, pour la réindustrialisation et pour la puissance française.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, qui n'est que de pure forme.

Le texte exact de l'amendement

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« 3° Les articles 1447, 1447 bis, 1449, 1450, 1451, 1452, 1453, 1454, 1455, 1456, 1457, 1458, 1458 bis, 1459, 1460, 1461, 1461 A, 1462, 1463, 1463 A, 1463 B, 1464, 1464 A, 1464 B, 1464 C, 1464 D, 1464 E, 1464 F, 1464 H, 1464 I, 1464 I bis, 1464 M, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466, 1466 A, 1466 B, 1466 B bis, 1466 F, 1466 G, 1467, 1467 A, 1468, 1468 bis, 1472 ter, 1472 A ter, 1473, 1475, 1476, 1477, 1478 et 1478 bis sont abrogés. »

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« III. – Le 3° du I du présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2027.

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Jean-Philippe Tanguy RN

Le vote, siège par siège

43 pour, 73 contre

43Pour

73Contre

1AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

456Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (38 voix exprimées sur 121 membres)	38	0	0	0	121
EPRen tête : contre (15 voix exprimées sur 90 membres)	0	15	0	1	90
LFI-NFPen tête : contre (14 voix exprimées sur 70 membres)	0	14	0	0	70
SOCen tête : contre (9 voix exprimées sur 68 membres)	0	9	0	0	68
DRen tête : contre (10 voix exprimées sur 47 membres)	0	10	0	0	47
ECOSen tête : contre (6 voix exprimées sur 38 membres)	0	6	0	0	38
DEMen tête : contre (6 voix exprimées sur 37 membres)	0	6	0	0	37
HORen tête : contre (4 voix exprimées sur 35 membres)	0	3	1	0	35
LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 23 membres)	0	3	0	0	23
GDRen tête : contre (5 voix exprimées sur 17 membres)	0	5	0	0	17
UDDPLRen tête : pour (5 voix exprimées sur 17 membres)	5	0	0	0	17
NIen tête : contre (2 voix exprimées sur 11 membres)	0	2	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 118Pour 43 Contre 73 Abstention 1 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Laurent Alexandre	LFI-NFP	Aveyron, 2ᵉ circonscription	Contre
Laurent Baumel	SOC	Indre-et-Loire, 4ᵉ circonscription	Contre
Karim Ben Cheikh	ECOS	Français établis hors de France, 9ᵉ circonscription	Contre
Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	Nord, 8ᵉ circonscription	Contre
Christophe Bex	LFI-NFP	Haute-Garonne, 7ᵉ circonscription	Contre
Anne-Laure Blin	DR	Maine-et-Loire, 3ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Philippe Bonnecarrère	NI	Tarn, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Jean-Yves Bonnefoy	DR	Loire, 6ᵉ circonscription	Contre
Nicolas Bonnet	ECOS	Puy-de-Dôme, 3ᵉ circonscription	Contre
Mickaël Bouloux	SOC	Ille-et-Vilaine, 8ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Jean-Michel Brard	HOR	Loire-Atlantique, 9ᵉ circonscription	Contre
Danielle Brulebois	EPR	Jura, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Joël Bruneau	LIOT	Calvados, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Sylvain Carrière	LFI-NFP	Hérault, 8ᵉ circonscription	Contre
Jean-René Cazeneuve	EPR	Gers, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Bérenger Cernon	LFI-NFP	Essonne, 8ᵉ circonscription	Contre
Cendrine Chazé	DR	Orne, 3ᵉ circonscription	Contre
Yannick Chenevard	EPR	Var, 1ʳᵉ circonscription	Contrepar délégation
Marie-Christine Dalloz	DR	Jura, 2ᵉ circonscription	Contre
Charles de Courson	LIOT	Marne, 5ᵉ circonscription	Contre
Virginie Duby-Muller	DR	Haute-Savoie, 4ᵉ circonscription	Contre
Emmanuel Duplessy	ECOS	Loiret, 2ᵉ circonscription	Contre
Stella Dupont	NI	Maine-et-Loire, 2ᵉ circonscription	Contre
Iñaki Echaniz	SOC	Pyrénées-Atlantiques, 4ᵉ circonscription	Contre
Romain Eskenazi	SOC	Val-d'Oise, 7ᵉ circonscription	Contre
Mathilde Feld	LFI-NFP	Gironde, 12ᵉ circonscription	Contre
Marc Fesneau	DEM	Loir-et-Cher, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Jean-Luc Fugit	EPR	Rhône, 11ᵉ circonscription	Contre
Perceval Gaillard	LFI-NFP	Réunion, 7ᵉ circonscription	Contrepar délégation
François Gernigon	HOR	Maine-et-Loire, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Perrine Goulet	DEM	Nièvre, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Jérôme Guedj	SOC	Essonne, 6ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Catherine Hervieu	ECOS	Côte-d'Or, 2ᵉ circonscription	Contre
Emmanuelle Hoffman	EPR	Paris, 4ᵉ circonscription	Contre
Catherine Ibled	EPR	Paris, 13ᵉ circonscription	Contre
Chantal Jourdan	SOC	Orne, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Philippe Juvin	DR	Hauts-de-Seine, 3ᵉ circonscription	Contre
Daniel Labaronne	EPR	Indre-et-Loire, 2ᵉ circonscription	Contre
Maxime Laisney	LFI-NFP	Seine-et-Marne, 10ᵉ circonscription	Contre
Aurélien Le Coq	LFI-NFP	Nord, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Corentin Le Fur	DR	Côtes-d'Armor, 3ᵉ circonscription	Contre
Karine Lebon	GDR	Réunion, 2ᵉ circonscription	Contre
Patricia Lemoine	EPR	Seine-et-Marne, 5ᵉ circonscription	Contre
Murielle Lepvraud	LFI-NFP	Côtes-d'Armor, 4ᵉ circonscription	Contre
Eric Liégeon	DR	Doubs, 5ᵉ circonscription	Contre
Marie-Philippe Lubet	EPR	Loiret, 1ʳᵉ circonscription	Contrepar délégation
Frédéric Maillot	GDR	Réunion, 6ᵉ circonscription	Contre
Bastien Marchive	EPR	Deux-Sèvres, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Denis Masséglia	EPR	Maine-et-Loire, 5ᵉ circonscription	Contre
Jean-Paul Mattei	DEM	Pyrénées-Atlantiques, 2ᵉ circonscription	Contre
Marianne Maximi	LFI-NFP	Puy-de-Dôme, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Laurent Mazaury	LIOT	Yvelines, 11ᵉ circonscription	Contre
Estelle Mercier	SOC	Meurthe-et-Moselle, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Sophie Mette	DEM	Gironde, 9ᵉ circonscription	Contre
Paul Midy	EPR	Essonne, 5ᵉ circonscription	Contre
Joséphine Missoffe	EPR	Paris, 14ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Yannick Monnet	GDR	Allier, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Louise Morel	DEM	Bas-Rhin, 6ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Jimmy Pahun	DEM	Morbihan, 2ᵉ circonscription	Contre
Sébastien Peytavie	ECOS	Dordogne, 4ᵉ circonscription	Contrepar délégation
René Pilato	LFI-NFP	Charente, 1ʳᵉ circonscription	Contre
François Piquemal	LFI-NFP	Haute-Garonne, 4ᵉ circonscription	Contre
Pierre Pribetich	SOC	Côte-d'Or, 3ᵉ circonscription	Contre
Jean-Hugues Ratenon	LFI-NFP	Réunion, 5ᵉ circonscription	Contre
Nicolas Ray	DR	Allier, 3ᵉ circonscription	Contre
Jean-François Rousset	EPR	Aveyron, 3ᵉ circonscription	Contre
Marie Récalde	SOC	Gironde, 6ᵉ circonscription	Contre
Nicolas Sansu	GDR	Cher, 2ᵉ circonscription	Contre
Eva Sas	ECOS	Paris, 8ᵉ circonscription	Contre
Emmanuel Tjibaou	GDR	Nouvelle-Calédonie, 2ᵉ circonscription	Contre
Nicolas Tryzna	DR	Val-de-Marne, 7ᵉ circonscription	Contre
Anne-Cécile Violland	HOR	Haute-Savoie, 5ᵉ circonscription	Contre
Christopher Weissberg	EPR	Français établis hors de France, 1ʳᵉ circonscription	Contrepar délégation

73 député·e·s affiché·e·s sur les 118 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V9564

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.