l'amendement n° 1189 de M. Coquerel à l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Par cet amendement, nous demandons à ce que la prolongation de ces exonérations fiscales zonées soit conditionné donc le bénéfice des exonérations à la création nette ou au maintien d'emplois dans la zone où l'entreprise est installée.

Ces exonérations dont le coût se chiffre en centaines de millions d'euros par an seraient ici prolongées, sans en modifier les conditions d'octroi. Or l'Inspection générale des finances juge leur efficacité « au mieux limitée ». Ces dispositifs sont censés favoriser le développement économique et l'emploi dans des territoires fragilisés. Pourtant, aucune contrepartie en matière d'emploi n'est exigée des entreprises bénéficiaires, ce qui ouvre la voie aux effets d'aubaine et aux optimisations.

La dépense fiscale doit servir l'emploi local, et non constituer un avantage sans contrepartie.