l'amendement n° 2105 de Mme Dupont après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

I. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 213‑12 du code de l’environnement, après le mot : « prêts, », sont insérés les mots : « du produit de la taxe spéciale de bassin mentionnée à l’article 1607 quater du code général des impôts, ».

II. – Après la section VII bis du chapitre I^er du titre III de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts, est insérée une section VII ter ainsi rédigée :

« Section VII ter

« Taxe spéciale de bassin perçue au profit des établissements publics territoriaux de bassin

« Art. 1607 quater. – I. – Il est institué, au profit des établissements publics territoriaux de bassin mentionnés à l’article L. 213‑12 du code de l’environnement, une taxe spéciale de bassin destinée à permettre à ces établissements de financer les charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice des missions mentionnées au I bis de l’article L. 211‑7 du même code.

« II. – Le produit de la taxe est arrêté chaque année par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public territorial de bassin, prise et notifiée à l’administration fiscale dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du présent code, dans la limite d’un plafond de 3 € par habitant résidant dans le périmètre d’intervention de l’établissement, délimité par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en application du IV de l’article L. 213‑12 du code de l’environnement, au sens de la population définie à l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales.

« III. – Le produit de la taxe spéciale de bassin est réparti, dans les conditions définies au I de l’article 1636 B octies du présent code, entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises dans les communes comprises dans le périmètre d’intervention de l’établissement.

« La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe additionnelle s’ajoute.

« IV. – Les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte sont exonérés de la taxe spéciale de bassin au titre des locaux d’habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe additionnelle.

« V. – Le produit de la taxe, après déduction du prélèvement prévu au A du I et au II de l’article 1641, est reversé à l’établissement public territorial de bassin dans les conditions prévues à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales.

« VI. – Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes. »