l'amendement n° 3926 de M. Sansu après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-3926 et insère un article après l'article 26.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement prévoit d'augmenter de + 0,3 point les plafonds de versement mobilité de chacune des strates hors région.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
L'Assemblée n'a pas publié de sort pour cet amendement.
Cet amendement prévoit d'augmenter de + 0,3 point les plafonds de versement mobilité de chacune
des strates hors région. Ce budget, comme ceux des années précédentes, organise la casse du budget des collectivités. Après avoir subi 12 milliards de coupe en 2 exercices, voilà … milliards qui viennent s’ajouter. Le versement mobilité, qui permet de financer des mobilités vertes, est un levier fiscal précieux et équilibré.
Toutefois, son faible taux peine à couvrir les charges importantes des services de transport en commun. Il convient donc de le revaloriser. Certaines collectivités plaident même pour son déplafonnement (le plafond restant inchangé depuis 15 ans), comme c’est le cas de la métropole Aix-Marseille, en difficulté financière. Pour eux, une augmentation d’un point représente 220 millions de recettes.
Alors que le VM rapporte entre 10 et 11 milliards chaque année aux différentes collectivités territoriales, il devient urgent d’améliorer son rendement pour pallier la disparition progressive de la CVAE, dont la suppression définitive en 2030 devrait coûter 4 milliards d’euros. Augmenter les plafonds des strates hors régions de 0,3 Pt pourrait permettre de dégager jusqu’à 2 milliards d’euros supplémentaires chaque année.
Le texte exact de l'amendement
L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,85 % » ;
2° Au début de la première phrase du troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,15 % » ;
3° Au début du quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,30 % » ;
4° Au début de la première phrase du cinquième alinéa, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,05 % » ;
5° Au sixième alinéa, le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 0,35 % ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
L'Assemblée ne publie pas le lien entre un scrutin et l'amendement voté. Celui-ci a été retrouvé par son numéro au sein du même dossier, puis vérifié sur le nom de son auteur.
35 pour, 97 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (45 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 45 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (15 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 15 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (14 voix exprimées sur 70 membres) | 14 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (9 voix exprimées sur 68 membres) | 9 | 0 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (11 voix exprimées sur 47 membres) | 0 | 11 | 0 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : pour (6 voix exprimées sur 38 membres) | 6 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (13 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 13 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (6 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (1 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (5 voix exprimées sur 17 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (6 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : pour (1 voix exprimées sur 11 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
1 député·e affiché·e sur les 133 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"
Identifiant
VTANR5L17V9574
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.