l'amendement n° 3452 de M. Piquemal après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-3452 et insère un article après l'article 26.
Ce que l'amendement propose
Aujourd’hui, 3,5 % des propriétaires détiennent plus de 50 % des logements en location, une fraction infime de la population possède donc une mainmise sur le marché locatif lui permettant de spéculer, ce qui se répercute sur le coût du logement tout en organisant la pénurie.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
L'Assemblée n'a pas publié de sort pour cet amendement.
La multipropriété en France concentre les richesses, accroît les inégalités, et freine l’accession à la propriété. L’Insee indique que « dès le troisième logement possédé, la propriété immobilière des particuliers est essentiellement à usage locatif ».
Lire l'exposé complet (281 mots)
La multipropriété en France concentre les richesses, accroît les inégalités, et freine l’accession à la propriété. L’Insee indique que « dès le troisième logement possédé, la propriété immobilière des particuliers est essentiellement à usage locatif ».
Aujourd’hui, 3,5 % des propriétaires détiennent plus de 50 % des logements en location, une fraction infime de la population possède donc une mainmise sur le marché locatif lui permettant de spéculer, ce qui se répercute sur le coût du logement tout en organisant la pénurie. Alors que 3,1 millions de logements sont vacants en France, il est anormal que de nombreux ménages ne parviennent plus à accéder à la propriété ni même à louer à un prix raisonnable.
Le constat est donc celui d’une fraction de ménages très riches possédant de nombreux logements, dont certains vacants, s’opposant à une immense majorité de ménages faisant face à une pénurie de logement abordable, voire disponible. Tout cela dans un contexte de difficultés budgétaires de l’État qui, refusant de faire contribuer les plus aisés, réduit les aides à la location et s’avère incapable d’aider pour l’accession à la propriété.
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite donc augmenter la fiscalité sur les multipropriétés en doublant les impositions locales à partir du cinquième logement détenu par une seule personne tant que celui-ci n’est pas loué. Cette mesure aura pour effet d’augmenter nettement la part de logements disponibles sur le marché locatif et donc de baisser le coût des loyers.
En complément, cet amendement triple la fiscalité due au-delà du dixième logement possédé sans possibilité de levée par la location, afin d’inciter à la vente des logements pour abonder le marché immobilier et libérer de la vacance.
Le texte exact de l'amendement
Le E du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1391 F ainsi rédigé :
« Art. 1391 F. – I. – À compter de l’exercice fiscal 2027, tout contribuable détenant plus de cinq locaux à usage d’habitation sur le territoire national, hors logements sociaux, est :
« 1° redevable d’une taxe foncière sur les propriétés bâties dont la cotisation, calculée selon les règles de droit commun, est majorée de 100 % pour les locaux excédant ce seuil, déterminés par ordre d’acquisition des locaux déclarés ;
« 2° redevable d’une taxe d’habitation sur les résidences secondaires dont la cotisation, calculée selon les règles de droit commun, est majorée de 100 % pour les locaux excédant ce seuil, déterminés par ordre d’acquisition des locaux déclarés.
« Les majorations prévues au présent I demeurent applicables tant que le local n’est pas effectivement donné en location à un tiers, à titre de résidence principale, dans le cadre d’un bail d’habitation, à l’exception du conjoint ou d’un membre du foyer fiscal du bailleur. Elles cessent de s’appliquer à compter de l’année suivante celle au cours de laquelle le local est cédé à un tiers ou fait l’objet d’une mise en location. »
« II. – À compter de la détention de plus de dix locaux à usage d’habitation sur le territoire national, hors logements sociaux, les majorations établies par le I du présent article sont portées à 200 % pour les locaux excédant ce seuil, déterminé par ordre d’acquisition des locaux déclarés, qu’ils soient ou non donnés en location.
« La majoration prévue au présent II s’applique indépendamment de la situation locative des locaux concernés et sans préjudice de la majoration prévue au 1° du I.
« III. – Les majorations prévues au présent article s’appliquent aux biens détenus directement ou indirectement, notamment par l’intermédiaire de sociétés civiles, en indivision ou en démembrement, selon des modalités permettant d’identifier le bénéficiaire effectif de la détention.
« Les logements appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré et aux sociétés d’économie mixte agréées pour la construction et la gestion de logements sociaux sont exclus du décompte prévu au présent article. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
L'Assemblée ne publie pas le lien entre un scrutin et l'amendement voté. Celui-ci a été retrouvé par son numéro au sein du même dossier, puis vérifié sur le nom de son auteur.
50 pour, 113 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (55 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 55 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (14 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 14 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (21 voix exprimées sur 70 membres) | 21 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (13 voix exprimées sur 68 membres) | 9 | 4 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (13 voix exprimées sur 47 membres) | 1 | 12 | 0 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : pour (13 voix exprimées sur 38 membres) | 13 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (7 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 7 | 0 | 1 | 37 | |
| HORen tête : contre (7 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (6 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (5 voix exprimées sur 17 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (6 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 11 membres) | 1 | 2 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Christophe Blanchet | DEM | Calvados, 4ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de la séance |
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 165 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V9583
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.