l'amendement n° 3691 de M. Piquemal après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-3691 et insère un article après l'article 26.
Ce que l'amendement propose
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite augmenter dans les zones tendues la taxe sur les logements vacants à 50 % dès la première année de vacance, puis à 100 % à partir de la deuxième année de vacance injustifiée.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
L'Assemblée n'a pas publié de sort pour cet amendement.
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite augmenter dans les zones tendues la taxe sur les logements vacants à 50 % dès la première année de vacance, puis à 100 % à partir de la deuxième année de vacance injustifiée.
Lire l'exposé complet (260 mots)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite augmenter dans les zones tendues la taxe sur les logements vacants à 50 % dès la première année de vacance, puis à 100 % à partir de la deuxième année de vacance injustifiée.
Près de 3 millions de logements sont vacants en France, soit près de 10 % du parc selon l'INSEE. Plus d'un million le sont depuis au moins 2 ans. C'est 1 million de plus en 15 ans, et une hausse de 60 % en 30 ans. Dans le même temps, 2,9 millions de ménages attendent un logement social, 350 000 personnes sont sans abri et 643 000 sont hébergées chez des tiers faute de mieux. En 2025, au moins 929 personnes sont mortes de la rue dont 14 enfants de moins de 4 ans.
Des millions de logements vides d'un côté, des centaines de milliers de personnes sans toit de l'autre, ce scandale est le fruit de décennies de dérégulation et d'inaction de l'État. Face à un parc social saturé et à des loyers privés inaccessibles aux ménages précaires, remettre les logements vacants sur le marché est un levier direct et efficace contre le sans-abrisme.
Si la fusion l'an dernier de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d'habitation sur les logements vacants a simplifié le dispositif, le niveau de taxation reste insuffisant pour dissuader les multipropriétaires, pour qui laisser un bien vide est un choix patrimonial et spéculatif. Il faut aller plus loin et rendre la vacance plus coûteuse que la mise en location.
Le texte exact de l'amendement
Le III de l’article 1406 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa ainsi modifié :
– le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 28 % » ;
– le taux : « 34 % » est remplacé par le taux : « 56 % » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
– le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;
2° À la fin du premier alinéa du B, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 83 % ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
L'Assemblée ne publie pas le lien entre un scrutin et l'amendement voté. Celui-ci a été retrouvé par son numéro au sein du même dossier, puis vérifié sur le nom de son auteur.
55 pour, 116 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (56 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 56 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (10 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 10 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (20 voix exprimées sur 70 membres) | 20 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (17 voix exprimées sur 68 membres) | 16 | 0 | 1 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (15 voix exprimées sur 47 membres) | 0 | 15 | 0 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : pour (15 voix exprimées sur 38 membres) | 15 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (8 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 8 | 0 | 1 | 37 | |
| HORen tête : contre (9 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 9 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (6 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRmajoritairement contre | 0 | 9 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (4 voix exprimées sur 11 membres) | 1 | 3 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Christophe Blanchet | DEM | Calvados, 4ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de la séance |
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 174 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V9585
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.