l'amendement n° 2033 de M. Piquemal après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-2033 et insère un article après l'article 26.
Ce que l'amendement propose
Par cet amendement, le groupe LFI propose d'augmenter la taxe sur les logements vacants, afin de la rendre à la fois plus incitative et plus juste, en ciblant en priorité les multipropriétaires qui laissent plusieurs biens vides.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
L'Assemblée n'a pas publié de sort pour cet amendement.
Par cet amendement, le groupe LFI propose d'augmenter la taxe sur les logements vacants, afin de la rendre à la fois plus incitative et plus juste, en ciblant en priorité les multipropriétaires qui laissent plusieurs biens vides.
Lire l'exposé complet (371 mots)
Par cet amendement, le groupe LFI propose d'augmenter la taxe sur les logements vacants, afin de la rendre à la fois plus incitative et plus juste, en ciblant en priorité les multipropriétaires qui laissent plusieurs biens vides.
En 2023 d'après l'INSEE, la France comptait plus de 3,1 millions de logements vacants, soit 8,2 % du parc total. Ce phénomène a fortement augmenté depuis 2005, deux fois plus vite que le nombre global de logements. C'est 1 million de plus en 15 ans.
Dans le même temps, notre pays, septième puissance économique mondiale, compte plus de 4 millions de personnes non ou mal logées, et 929 personnes sont mortes dans la rue en 2025. Alors que le poids du logement représente désormais 28 % des dépenses des ménages et que la politique de réduction du logement social aggrave expulsions et précarité, l’explosion de la vacance est devenue insupportable. Lutter contre la vacance, c’est aussi lutter pour faire baisser les prix du logement et contre la spirale de l’exclusion.
Or, la fiscalité actuelle sur les logements vacants traite de la même manière des situations très différentes : multipropriétaires agissant à des fins de spéculation et propriétaires modestes, parfois héritiers d’un logement qu’ils n’ont pas les moyens de rénover, souvent dans des zones peu attractives. Cela pose un problème de justice sociale et d’efficacité. Les données de l’INSEE révèlent que 3,5 % des Français détiennent plus de 5 logements, et que 12 % des logements appartenant aux multipropriétaires sont vacants. Pour ces profils, un renforcement fiscal est légitime et nécessaire, notamment lorsque ces biens sont situés en zones tendues.
Nous proposons donc une fiscalité plus juste, en fonction du nombre de logements vacants détenus par un propriétaire, avec une majoration des taux de 50 %. Il convient toutefois de conserver une fiscalité même pour les détenteurs d’un seul bien vacant, afin d’éviter tout effet d’aubaine incitant certains à le déclarer comme tel pour réduire leur imposition.
Cet amendement vise ainsi à contribuer à la remise sur le marché de logements aujourd’hui inutilisés, à répondre à l’urgence sociale du mal-logement, et à renforcer la justice fiscale. Il répond par ailleurs à une demande de longue date des associations de lutte pour le droit au logement.
Le texte exact de l'amendement
Le III de l’article 1406 bis du code général des impôts est complété par un C ainsi rédigé :
« C. – Lorsque le propriétaire dispose de plusieurs logements vacants, dès qu’un local au moins se situe dans une commune visée au I, le taux de la taxe est fixé à 50 % la première année d’imposition et à 75 % à compter de la deuxième année d’imposition. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
L'Assemblée ne publie pas le lien entre un scrutin et l'amendement voté. Celui-ci a été retrouvé par son numéro au sein du même dossier, puis vérifié sur le nom de son auteur.
52 pour, 124 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (58 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 58 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (15 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 15 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (20 voix exprimées sur 70 membres) | 20 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (16 voix exprimées sur 68 membres) | 10 | 0 | 6 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (15 voix exprimées sur 47 membres) | 0 | 15 | 0 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : pour (15 voix exprimées sur 38 membres) | 15 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (9 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 9 | 0 | 1 | 37 | |
| HORen tête : contre (9 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 9 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (6 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (7 voix exprimées sur 17 membres) | 7 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRmajoritairement contre | 0 | 9 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 11 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Karim Benbrahim | SOC | Loire-Atlantique, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Denis Fégné | SOC | Hautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Jérôme Guedj | SOC | Essonne, 6ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Jacques Oberti | SOC | Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription | Abstention |
| Sophie Pantel | SOC | Lozère, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Christophe Proença | SOC | Lot, 2ᵉ circonscription | Abstention |
6 député·e·s affiché·e·s sur les 184 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V9586
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.