l'amendement n° 2905 de M. Rolland après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-2905 et insère un article après l'article 26.
Ce que l'amendement propose
Dans les communes touristiques, de nombreux employeurs louent à la saison des logements pour y héberger leurs salariés saisonniers : près des deux tiers des magasins de sport de montagne hébergent ainsi au moins la moitié de leurs salariés.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
L'Assemblée n'a pas publié de sort pour cet amendement.
Dans les communes touristiques, de nombreux employeurs louent à la saison des logements pour y héberger leurs salariés saisonniers : près des deux tiers des magasins de sport de montagne hébergent ainsi au moins la moitié de leurs salariés. Ces logements sont soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, souvent majorée dans ces communes où le marché immobilier est particulièrement tendu.
Cette taxation pénalise les entreprises qui consentent des efforts importants pour attirer et loger leurs salariés dans un contexte de pénurie de logements. Elle constitue une charge supplémentaire qui pèse sur leur compétitivité et peut décourager les initiatives visant à améliorer les conditions de travail des saisonniers.
La loi de finances pour 2026 a ouvert la voie en exonérant de cette même taxe les gîtes ruraux, par l’ajout d’un 5° au II de l’article 1407. Le présent amendement complète cet article pour exonérer les logements loués par une entreprise pour héberger ses saisonniers, dans les seules communes touristiques, et en excluant les membres de la famille de l’employeur.
Le texte exact de l'amendement
I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Dans les communes mentionnées à l’article L. 133-11 du code du tourisme, les locaux loués par une entreprise et destinés à l’hébergement de ses travailleurs saisonniers au sens du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, à l’exception de ceux occupés par l’exploitant ou un dirigeant de l’entreprise, ou par leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ascendant ou descendant. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
L'Assemblée ne publie pas le lien entre un scrutin et l'amendement voté. Celui-ci a été retrouvé par son numéro au sein du même dossier, puis vérifié sur le nom de son auteur.
96 pour, 83 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (59 voix exprimées sur 121 membres) | 59 | 0 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (14 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 14 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : contre (20 voix exprimées sur 70 membres) | 0 | 20 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : contre (18 voix exprimées sur 68 membres) | 0 | 17 | 1 | 0 | 68 | |
| DRen tête : pour (14 voix exprimées sur 47 membres) | 10 | 2 | 2 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : contre (14 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 14 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (11 voix exprimées sur 37 membres) | 2 | 7 | 2 | 1 | 37 | |
| HORen tête : pour (10 voix exprimées sur 35 membres) | 9 | 1 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : pour (5 voix exprimées sur 23 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : contre (7 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRmajoritairement pour | 9 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : pour (4 voix exprimées sur 11 membres) | 2 | 1 | 1 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Marie-José Allemand | SOC | Hautes-Alpes, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Philippe Brun | NI | Eure, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Geneviève Darrieussecq | DEM | Landes, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Lionel Duparay | DR | Saône-et-Loire, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| Jean-Paul Mattei | DEM | Pyrénées-Atlantiques, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Nicolas Tryzna | DR | Val-de-Marne, 7ᵉ circonscription | Abstention |
6 député·e·s affiché·e·s sur les 187 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président de séance
Identifiant
VTANR5L17V9589
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.