Rejeté le 3 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9592

l'amendement n° 3614 de M. Ciotti après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 177 votants · 86 voix requises

Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-3614 et insère un article après l'article 26.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement du groupe UDR réduit de moitié la valeur locative des immobilisations industrielles utilisée pour calculer la cotisation foncière des entreprises et ses taxes additionnelles.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
L'Assemblée n'a pas publié de sort pour cet amendement.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement du groupe UDR réduit de moitié la valeur locative des immobilisations industrielles utilisée pour calculer la cotisation foncière des entreprises et ses taxes additionnelles. Il diminue ainsi la base sur laquelle ces impôts sont calculés, tout en conservant l’abattement de 30 % déjà applicable.

La CFE constitue une charge liée aux biens utilisés pour produire, indépendamment des bénéfices réalisés. Une entreprise industrielle doit donc supporter cet impôt même lorsque ses marges sont faibles. Cette fiscalité prélève des ressources qui pourraient financer le développement de son activité.

La construction d’un atelier ou l’extension d’une usine peut également accroître la base imposable, alors que l’entreprise vient de mobiliser des capitaux importants et que son investissement n’a pas encore produit son plein rendement. Réduire cette base permet d’atténuer la charge fiscale annuelle associée à l’implantation et au développement des sites industriels.

La réindustrialisation suppose de rendre la production en France économiquement attractive. Les entreprises qui investissent dans des installations durables ne doivent pas continuer à supporter une fiscalité qui affaiblit la rentabilité de leurs projets.

Le texte exact de l'amendement

I. – L’article 1467 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises et de ses taxes additionnelles, la valeur locative des immobilisations industrielles déterminée en application de l’article 1499 est réduite de moitié en complément de la diminution de 30 % prévue au présent article. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Éric Ciotti UDDPLR et 16 cosignataires

L'Assemblée ne publie pas le lien entre un scrutin et l'amendement voté. Celui-ci a été retrouvé par son numéro au sein du même dossier, puis vérifié sur le nom de son auteur.

Le vote, siège par siège

75 pour, 95 contre

75Pour

95Contre

7AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

395Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (60 voix exprimées sur 121 membres)	60	0	0	0	121
EPRen tête : contre (15 voix exprimées sur 90 membres)	0	15	0	1	90
LFI-NFPen tête : contre (18 voix exprimées sur 70 membres)	0	18	0	0	70
SOCen tête : contre (18 voix exprimées sur 68 membres)	0	18	0	0	68
DRen tête : abstention (14 voix exprimées sur 47 membres)	4	4	6	0	47
ECOSen tête : contre (11 voix exprimées sur 38 membres)	0	11	0	0	38
DEMen tête : contre (10 voix exprimées sur 37 membres)	0	10	0	1	37
HORen tête : contre (9 voix exprimées sur 35 membres)	2	6	1	0	35
LIOTen tête : contre (5 voix exprimées sur 23 membres)	1	4	0	0	23
GDRen tête : contre (6 voix exprimées sur 17 membres)	0	6	0	0	17
UDDPLRen tête : pour (8 voix exprimées sur 17 membres)	8	0	0	0	17
NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 11 membres)	0	3	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 179Pour 75 Contre 95 Abstention 7 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Christophe Blanchet	DEM	Calvados, 4ᵉ circonscription	Non-votantprésidence de la séance
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantprésidence de l'Assemblée

2 député·e·s affiché·e·s sur les 179 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V9592

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.