l'amendement n° 3637 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-3637 et insère un article après l'article 26.
Ce que l'amendement propose
Par cet amendement d'appel, le groupe la France Insoumise souhaite que soit mise en place la révision annuelle des valeurs locatives cadastrales afin de rendre la taxe foncière plus juste et conforme à la réalité du marché immobilier.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
L'Assemblée n'a pas publié de sort pour cet amendement.
Par cet amendement d'appel, le groupe la France Insoumise souhaite que soit mise en place la révision annuelle des valeurs locatives cadastrales afin de rendre la taxe foncière plus juste et conforme à la réalité du marché immobilier.
Lire l'exposé complet (226 mots)
Par cet amendement d'appel, le groupe la France Insoumise souhaite que soit mise en place la révision annuelle des valeurs locatives cadastrales afin de rendre la taxe foncière plus juste et conforme à la réalité du marché immobilier.
La taxe foncière repose sur des valeurs locatives fixées d'après les loyers de 1970 et jamais réellement révisées depuis. En conséquence, le propriétaire dans une barre d’immeuble des années 1970 paie souvent plus de taxe foncière que le propriétaire du pavillon d’à côté, dont le bien vaut pourtant bien davantage.
Les biens des centres-villes, dont les prix ont explosé, sont ainsi sous-taxés, tandis que d’autres logements sont à l’inverse surtaxés. La taxe foncière étant devenue l'un des principaux leviers fiscaux des communes depuis la suppression de la taxe d’habitation, il est d’autant plus urgent de procéder à cette réforme car il est tout simplement absurde que le financement des services publics locaux soit basé sur une assiette fiscale vieille de plus d'un demi-siècle.
Le repoussement sans cesse de cette réforme par les gouvernements successifs a aussi été rendu possible par l’immobilisme imposé à une administration fiscale dépouillée des moyens humains et financés pour pouvoir mener à bien cette actualisation.
Il est temps d’y remédier, un gouvernement insoumis instaurera une révision annuelle des valeurs locatives cadastrales rendant possible une imposition juste, réellement basée sur la valeur de son bien.
Le texte exact de l'amendement
I. – Le III de l’article 1496 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, cette actualisation est réalisée chaque année, à compter de l’année suivant celle de la première prise en compte des résultats de la révision prévue à l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sur la base des données correspondant à la situation au 1er janvier de l’année précédente. Elle consiste également, le cas échéant, en la création, la suppression, la scission ou le regroupement de sous-groupes et catégories de locaux prévus au premier alinéa du II. »
II. – Au A du V de l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2031 » est remplacée par l’année : « 2030 ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
L'Assemblée ne publie pas le lien entre un scrutin et l'amendement voté. Celui-ci a été retrouvé par son numéro au sein du même dossier, puis vérifié sur le nom de son auteur.
55 pour, 116 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (60 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 59 | 1 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (15 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 15 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (18 voix exprimées sur 70 membres) | 18 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (18 voix exprimées sur 68 membres) | 16 | 1 | 1 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (13 voix exprimées sur 47 membres) | 0 | 12 | 1 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : pour (11 voix exprimées sur 38 membres) | 11 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (10 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 10 | 0 | 1 | 37 | |
| HORen tête : contre (9 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 8 | 1 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (5 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (6 voix exprimées sur 17 membres) | 6 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (8 voix exprimées sur 17 membres) | 3 | 4 | 1 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 11 membres) | 1 | 2 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Guillaume Bigot | RN | Territoire de Belfort, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Didier Lemaire | HOR | Haut-Rhin, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Sophie Pantel | SOC | Lozère, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Vincent Rolland | DR | Savoie, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Antoine Valentin | UDDPLR | Haute-Savoie, 3ᵉ circonscription | Abstention |
5 député·e·s affiché·e·s sur les 178 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Marc Chavent a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Christelle D'Intorni a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Olivier Fayssat a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V9593
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.