Rejeté le 3 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9596

l'amendement n° 685 de M. Renault et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 193 votants · 94 voix requises

Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-685 et insère un article après l'article 26.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à quadrupler le tarif annuel de la taxe applicable aux installations éoliennes situées en mer, en tenant compte de sa revalorisation au titre de l’inflation.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
L'Assemblée n'a pas publié de sort pour cet amendement.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Le présent amendement vise à quadrupler le tarif annuel de la taxe applicable aux installations éoliennes situées en mer, en tenant compte de sa revalorisation au titre de l’inflation.

Au regard des incidences territoriales, économiques et environnementales attachées à l’implantation de ces installations, ainsi que du niveau de soutien public dont bénéficie cette filière, il apparaît justifié d’accroître leur contribution au financement des charges publiques.

Dans un contexte de redressement des finances publiques, le maintien d’un dispositif fiscal ne peut se concevoir sans la recherche d’un rendement suffisamment substantiel. Un produit inférieur à 175 millions d’euros demeure, à cet égard, limité au regard de l’objectif poursuivi.

L’objectif tend ainsi à assurer une contribution fiscale plus cohérente avec les effets négatifs en tout point et documentés induits par ces installations et avec les impératifs de rendement budgétaire.

Le texte exact de l'amendement

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, le montant : « 20 511 € » est remplacé par le montant : « 82 044 € ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Matthias Renault RN

Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.

L'Assemblée ne publie pas le lien entre un scrutin et l'amendement voté. Celui-ci a été retrouvé par son numéro au sein du même dossier, puis vérifié sur le nom de son auteur.

Le vote, siège par siège

78 pour, 108 contre

78Pour

108Contre

7AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

379Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

Chargement…

Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement pour	69	0	0	0	121
EPRen tête : contre (20 voix exprimées sur 90 membres)	0	20	0	1	90
LFI-NFPen tête : contre (18 voix exprimées sur 70 membres)	0	18	0	0	70
SOCen tête : contre (19 voix exprimées sur 68 membres)	0	19	0	0	68
DRen tête : contre (12 voix exprimées sur 47 membres)	0	7	5	0	47
ECOSen tête : contre (9 voix exprimées sur 38 membres)	0	9	0	0	38
DEMen tête : contre (13 voix exprimées sur 37 membres)	0	11	2	1	37
HORen tête : contre (9 voix exprimées sur 35 membres)	0	9	0	0	35
LIOTen tête : contre (5 voix exprimées sur 23 membres)	0	5	0	0	23
GDRen tête : contre (7 voix exprimées sur 17 membres)	0	7	0	0	17
UDDPLRmajoritairement pour	9	0	0	0	17
NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 11 membres)	0	3	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 195Pour 78 Contre 108Abstention 7 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Jean-Yves Bonnefoy	DR	Loire, 6ᵉ circonscription	Abstention
Cendrine Chazé	DR	Orne, 3ᵉ circonscription	Abstention
Lionel Duparay	DR	Saône-et-Loire, 5ᵉ circonscription	Abstention
Corentin Le Fur	DR	Côtes-d'Armor, 3ᵉ circonscription	Abstention
Emmanuel Mandon	DEM	Loire, 3ᵉ circonscription	Abstention
Maud Petit	DEM	Val-de-Marne, 4ᵉ circonscription	Abstention
Nicolas Ray	DR	Allier, 3ᵉ circonscription	Abstention

7 député·e·s affiché·e·s sur les 195 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V9596

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.