l'amendement n° 1373 de Mme Regol après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-1373 et insère un article après l'article 26.
Ce que l'amendement propose
Avec cet amendement, les députés écologistes proposent de faciliter la réalisation des obligations légales de débroussaillement en permettant aux communes de mettre en place une taxe permettant le financement de leur réalisation par la puissance publique.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
L'Assemblée n'a pas publié de sort pour cet amendement.
Avec cet amendement, les députés écologistes proposent de faciliter la réalisation des obligations légales de débroussaillement en permettant aux communes de mettre en place une taxe permettant le financement de leur réalisation par la puissance publique. Il s’agit de ne pas faire peser sur quelques habitants la prise en charge de travaux qui peuvent se révéler très coûteux et bénéficier à l’ensemble des habitants d’une commune en contribuant à ralentir l’avancée des flammes.
Le texte exact de l'amendement
Après le E du II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un E bis ainsi rédigé :
« E bis : Taxe risque incendie
« Art. 1530 bis-0. – I. – Dans les zones soumises à obligation de débroussaillement en application de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code forestier, les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du présent code, instituer et percevoir une taxe risque incendie.
« II. – Le produit de cette taxe est arrêté chaque année dans les conditions prévues à l’article 1639 A par l’organe délibérant de la commune dans la limite d’un plafond fixé à 50 € par habitant, au sens de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales, résidant sur le territoire relevant de sa compétence. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
L'Assemblée ne publie pas le lien entre un scrutin et l'amendement voté. Celui-ci a été retrouvé par son numéro au sein du même dossier, puis vérifié sur le nom de son auteur.
41 pour, 101 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (53 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 53 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (17 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 17 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (12 voix exprimées sur 70 membres) | 12 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (10 voix exprimées sur 68 membres) | 10 | 0 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (5 voix exprimées sur 47 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : pour (13 voix exprimées sur 38 membres) | 13 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (9 voix exprimées sur 37 membres) | 2 | 6 | 1 | 1 | 37 | |
| HORen tête : contre (7 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (5 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (5 voix exprimées sur 11 membres) | 1 | 4 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Delphine Lingemann | DEM | Puy-de-Dôme, 4ᵉ circonscription | Abstention |
1 député·e affiché·e sur les 145 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Identifiant
VTANR5L17V9603
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.