l'amendement n° 2095 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-2095 et insère un article après l'article 26.
Ce que l'amendement propose
Par cet amendement, le groupe la France insoumise propose de permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux DMTO jusqu’à 6 % pour les transactions immobilières dont le montant dépasse 1 million d’euros.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
L'Assemblée n'a pas publié de sort pour cet amendement.
Par cet amendement, le groupe la France insoumise propose de permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux DMTO jusqu’à 6 % pour les transactions immobilières dont le montant dépasse 1 million d’euros.
Lire l'exposé complet (296 mots)
Par cet amendement, le groupe la France insoumise propose de permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux DMTO jusqu’à 6 % pour les transactions immobilières dont le montant dépasse 1 million d’euros.
Pendant que l'immobilier de luxe s'envole, les départements financent la solidarité nationale avec les maigres moyens que la politique austéritaire de la macronie leur a laissé.
Année après année, les départements assument seuls l'explosion des dépenses de protection de l'enfance, de RSA, d'aide à l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Pour boucler leurs budgets, ils dépendent des droits de mutation et donc de la spéculation immobilière. Quand le marché se grippe, ce sont les collèges, la prévention et l'aide sociale qui trinquent. Cette instabilité est intenable.
Pendant ce temps, les transactions de luxe se portent à merveille : le montant total représente quelque 6 milliards d’euros en 2025, en forte hausse par rapport à 2024 (4,9 milliards d’euros) et proche de l’année record qu’avait été 2022 (6,6 milliards d’euros).
Cet amendement permet donc aux départements qui le souhaitent de porter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement (DMTO) jusqu'à 6 % pour les seules transactions supérieures à 1 million d'euros, ceci n’ayant aucun effet pour les ménages modestes. Quasiment tous les départements appliquent déjà le plafond de 4,5 %, nous proposons donc de leur doter d’une possibilité d’augmenter leur capacité de financement.
Ceci permettrait par exemple, d’assurer comme nous le proposons une prise en charge égalitaire sur tout le territoire en accordant aux Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) des moyens à la hauteur des besoins en fonction de critères objectifs et de pourvoir chaque département d’un centre de préorientation, en relation avec la MDPH, contribuant à l’orientation professionnelle des travailleur·ses confronté·es à des situations de handicap.
Le texte exact de l'amendement
I. – L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, dans le cas de transactions d’un montant supérieur à un million d’euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu’à 6 %. »
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2027.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
L'Assemblée ne publie pas le lien entre un scrutin et l'amendement voté. Celui-ci a été retrouvé par son numéro au sein du même dossier, puis vérifié sur le nom de son auteur.
34 pour, 94 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (44 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 44 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (15 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 15 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (15 voix exprimées sur 70 membres) | 15 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (11 voix exprimées sur 68 membres) | 5 | 3 | 3 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (6 voix exprimées sur 47 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : pour (11 voix exprimées sur 38 membres) | 11 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (9 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 9 | 0 | 1 | 37 | |
| HORen tête : contre (4 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (6 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (4 voix exprimées sur 11 membres) | 0 | 3 | 1 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Philippe Brun | NI | Eure, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Jérôme Guedj | SOC | Essonne, 6ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Jacques Oberti | SOC | Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription | Abstention |
| Sophie Pantel | SOC | Lozère, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
4 député·e·s affiché·e·s sur les 134 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V9604
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.