l'amendement n° 1408 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la règle de liaison des taux entre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la taxe foncière. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a conduit à faire de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) l’impôt pivot des mécanismes de lien entre les taux. Il en résulte que, lorsqu’une commune souhaite augmenter la taxe sur les résidences secondaires pour lutter contre la sous-occupation des logements et œuvrer en faveur de l’habitat permanent, elle doit également augmenter la taxe foncière pour tous les propriétaires.

De ce fait, l’impact de cette taxe, qui a d’abord un objectif comportemental avant la recherche d’un rendement, est largement entravé.

En effet, il n’y a aucune logique à ce qu’une évolution de taux de THRS, levier de politique du logement visant notamment à réduire la sous-occupation et à promouvoir l’occupation des logements à titre de résidence principale, ait des effets de bord sur les populations dont les logements sont occupés, d’autant plus que, d’après les statistiques de la DGFiP, les contribuables à la THRS sont plus riches que la population moyenne : 35 % des foyers contribuables à la THRS appartiennent aux 10 % les plus riches.

Il est à noter que cet amendement a été largement adopté par l’Assemblée nationale ces trois dernières années avant de disparaître à l’occasion de l’utilisation par le Gouvernement de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution à la demande des services de Bercy, sans justification apparente.

En supprimant la liaison entre TFPB et THRS, le présent amendement ouvre la voie à une fiscalité locale plus fine et plus juste.