l'amendement n° 2388 (rect.) de M. Castor après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-2388 (Rect) et insère un article après l'article 26.
Ce que l'amendement propose
Adopté en première lecture du PLF 2026, La situation de la Guyane est unique en France : sur 8,4 millions d'hectares, 90 % des terres appartiennent encore à l'État, héritage de la doctrine coloniale de la terra nullius.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
L'Assemblée n'a pas publié de sort pour cet amendement.
Adopté en première lecture du PLF 2026,
Lire l'exposé complet (375 mots)
Adopté en première lecture du PLF 2026,
La situation de la Guyane est unique en France : sur 8,4 millions d'hectares, 90 % des terres appartiennent encore à l'État, héritage de la doctrine coloniale de la terra nullius.
Les Accords de Guyane, publiés au Journal officiel le 2 mai 2017 à l'issue d'un mouvement social sans précédent, prévoient la cession gratuite par l'État de 250 000 hectares à la Collectivité territoriale de Guyane et aux communes, et de 20 000 hectares en capital à la SAFER.
L'agriculture n'occupe pourtant qu'environ 0,47 % du territoire guyanais, contre 50 % dans l'Hexagone. Le taux de couverture alimentaire par les produits locaux n'est que de 20 %. L'élevage couvre 20 % des besoins en viande bovine, 5 % en viande ovine et caprine, et moins de 1 % en poulet de chair. Environ 131 000 tonnes de riz sont importées chaque année. Cette dépendance rend la population très vulnérable aux hausses des cours mondiaux, qui se répercutent directement sur le prix de l'alimentation.
Elle est d'autant plus grave que la Guyane connaît la plus forte croissance démographique de France hors Mayotte (+ 1,6 % par an entre 2015 et 2021). Selon l'Insee, elle comptera 428 000 habitants au 1er janvier 2050.
La feuille de route de l'agriculture guyanaise, publiée en avril 2023 par l'État, la CTG et la Chambre d'agriculture, fixe un objectif de 75 000 hectares de surface agricole utile, également inscrit au schéma d'aménagement régional. Cet objectif n'est atteignable que si le foncier est rendu accessible : les 20 000 hectares actés en 2017 sont largement insuffisants. Compte tenu des contraintes naturelles (relief, zones inondables, corridors écologiques), le taux de conversion en SAU est de 50 à 60 %. Atteindre 75 000 hectares de SAU suppose donc de transférer entre 125 000 et 150 000 hectares, soit moins de 2 % de la superficie de la Guyane.
Le transfert progressif, par lots et lissé sur dix ans, donne de la visibilité à la CTG, aux communes et au monde agricole, sans surcoût de gestion pour la SAFER. Il est urgent de desserrer l'étau foncier pour tendre vers la souveraineté alimentaire. À défaut, les conséquences sociales et économiques déjà visibles (vie chère, paupérisation, économie parallèle) deviendront irréparables.
Le texte exact de l'amendement
I. – La section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre V du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 571‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 571‑3‑1. – Afin d’atteindre l’objectif de 75 000 hectares de surface agricole utile fixé par le schéma d’aménagement régional de la Guyane approuvé par le décret n° 2016‑931 du 6 juillet 2016 portant approbation du schéma d’aménagement régional de la Guyane, l’État transfère à titre gratuit, jusqu’au 31 décembre 2035, entre 125 000 et 150 000 hectares de foncier à la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Guyane. Les transferts sont effectués par lots et les terrains ainsi cédés sont exonérés d’impositions foncières pendant dix ans. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
L'Assemblée ne publie pas le lien entre un scrutin et l'amendement voté. Celui-ci a été retrouvé par son numéro au sein du même dossier, puis vérifié sur le nom de son auteur.
62 pour, 27 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : abstention (50 voix exprimées sur 121 membres) | 12 | 1 | 37 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (9 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 6 | 3 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (19 voix exprimées sur 70 membres) | 19 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (9 voix exprimées sur 68 membres) | 7 | 2 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (6 voix exprimées sur 47 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : pour (10 voix exprimées sur 38 membres) | 8 | 2 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (9 voix exprimées sur 37 membres) | 7 | 2 | 0 | 1 | 37 | |
| HORen tête : contre (2 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (7 voix exprimées sur 17 membres) | 7 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres) | 2 | 1 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (4 voix exprimées sur 11 membres) | 0 | 3 | 1 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Philippe Bonnecarrère | NI | Tarn, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Jorys Bovet | RN | Allier, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Philippe Brun | NI | Eure, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Joël Bruneau | LIOT | Calvados, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Danièle Carteron | EPR | Haute-Savoie, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Marc Chavent | UDDPLR | Ain, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Nathalie Coggia | EPR | Français établis hors de France, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Emmanuel Duplessy | ECOS | Loiret, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-Marie Fiévet | EPR | Deux-Sèvres, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Félicie Gérard | HOR | Nord, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Florence Herouin-Léautey | SOC | Seine-Maritime, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Philippe Juvin | DR | Hauts-de-Seine, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Patricia Lemoine | EPR | Seine-et-Marne, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Thierry Liger | DR | Orne, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Denis Masséglia | EPR | Maine-et-Loire, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Laurent Mazaury | LIOT | Yvelines, 11ᵉ circonscription | Contre |
| Sophie Mette | DEM | Gironde, 9ᵉ circonscription | Contre |
| Christophe Mongardien | EPR | Hauts-de-Seine, 13ᵉ circonscription | Contre |
| Louise Morel | DEM | Bas-Rhin, 6ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Sophie Pantel | SOC | Lozère, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Sébastien Peytavie | ECOS | Dordogne, 4ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Béatrice Piron | HOR | Yvelines, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Nicolas Ray | DR | Allier, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Vincent Rolland | DR | Savoie, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Nicolas Tryzna | DR | Val-de-Marne, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Lionel Vuibert | NI | Ardennes, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Laurent Wauquiez | DR | Haute-Loire, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
27 député·e·s affiché·e·s sur les 132 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Danièle Carteron a déclaré après le scrutin avoir voulu voter abstention — son vote enregistré est « contre ».
Florence Herouin-Léautey a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Sophie Mette a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Louise Morel a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Sophie Pantel a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président de séance
Identifiant
VTANR5L17V9609
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.