l'amendement n° 1471 de M. Loubet après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

I. – La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l’article 1586 ter du code général des impôts et la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 du même code ne sont plus dues au titre des années 2027 et suivantes.

II. – Les dispositions relatives à l’assiette, à la déclaration, au contrôle, au recouvrement et au contentieux des impositions mentionnées aux I et II demeurent applicables aux impositions dues au titre des années antérieures à 2027.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

V. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2027.