Rejeté le 3 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9622

l'amendement n° 3664 de M. Attal à l'article 28 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 139 votants · 42 voix requises

Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-3664 et modifie l'article 28.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à renforcer l’attractivité fiscale de la France en matière de crypto-actifs, en facilitant leur utilisation comme moyen de paiement pour des biens et services.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
L'Assemblée n'a pas publié de sort pour cet amendement.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Le présent amendement vise à renforcer l’attractivité fiscale de la France en matière de crypto-actifs, en facilitant leur utilisation comme moyen de paiement pour des biens et services.

L’essor des stablecoins et le développement à venir des monnaies numériques sont susceptibles d’accélérer le recours aux paiements en crypto-actifs. Cette évolution ouvre des perspectives nouvelles pour les acteurs du secteur, mais suppose également que la France adapte son cadre fiscal pour accompagner ces transformations et favoriser l’émergence d’acteurs français capables de se positionner face aux grands réseaux de paiement internationaux.

Dans cette optique, le présent amendement propose de porter à 1 000 euros le seuil annuel d’exonération applicable aux cessions d’actifs numériques réalisées pour l’acquisition de biens ou de services. Cette mesure vise à faciliter le recours aux crypto-actifs pour les paiements de faible montant, tout en conservant un seuil encadré et en maintenant l’imposition au-delà de celui-ci.

Le texte exact de l'amendement

I. – Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :

« B bis. – Le B du II de l’article 150 VH bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Les personnes réalisant des cessions de crypto-actifs en contrepartie de l’acquisition d’un bien, autre qu’un crypto-actif, ou d’un service, dont la somme des prix, tels que définis au A du III, n’excède pas 1 000 € au cours de l’année d’imposition, sont exonérées à raison de ces cessions. Ces cessions ne sont pas prises en compte pour l’application du premier alinéa du présent B. » ; ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 41, après la référence : « B », insérer les mots : « , le B bis ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du B bis du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Gabriel Attal EPR et 85 cosignataires

L'Assemblée ne publie pas le lien entre un scrutin et l'amendement voté. Celui-ci a été retrouvé par son numéro au sein du même dossier, puis vérifié sur le nom de son auteur.

Le vote, siège par siège

14 pour, 69 contre

14Pour

69Contre

56AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

433Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : abstention (49 voix exprimées sur 121 membres)	0	1	48	0	121
EPRen tête : pour (15 voix exprimées sur 90 membres)	12	1	2	1	90
LFI-NFPen tête : contre (22 voix exprimées sur 70 membres)	0	22	0	0	70
SOCen tête : contre (15 voix exprimées sur 68 membres)	0	15	0	0	68
DRen tête : contre (13 voix exprimées sur 47 membres)	0	10	3	0	47
ECOSen tête : contre (10 voix exprimées sur 38 membres)	0	10	0	0	38
DEM	2	2	0	0	37
HORen tête : contre (4 voix exprimées sur 35 membres)	0	3	1	1	35
LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 23 membres)	0	3	0	0	23
GDR	0	0	0	0	17
UDDPLRen tête : abstention (1 voix exprimées sur 17 membres)	0	0	1	0	17
NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 11 membres)	0	2	1	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 141Pour 14 Contre 69 Abstention 56 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Marie-Sophie Bernadeau	EPR	Gironde, 10ᵉ circonscription	Pour
Danièle Carteron	EPR	Haute-Savoie, 2ᵉ circonscription	Pour
Nicole Dubré-Chirat	EPR	Maine-et-Loire, 6ᵉ circonscription	Pour
Jean-Marie Fiévet	EPR	Deux-Sèvres, 3ᵉ circonscription	Pour
Jean-Luc Fugit	EPR	Rhône, 11ᵉ circonscription	Pour
Carole Guillerm	DEM	Hauts-de-Seine, 12ᵉ circonscription	Pour
Annaïg Le Meur	EPR	Finistère, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Bastien Marchive	EPR	Deux-Sèvres, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Denis Masséglia	EPR	Maine-et-Loire, 5ᵉ circonscription	Pour
Patricia Maussion	DEM	Maine-et-Loire, 7ᵉ circonscription	Pour
Paul Midy	EPR	Essonne, 5ᵉ circonscription	Pour
Joséphine Missoffe	EPR	Paris, 14ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Christophe Mongardien	EPR	Hauts-de-Seine, 13ᵉ circonscription	Pour
Annie Vidal	EPR	Seine-Maritime, 2ᵉ circonscription	Pour

14 député·e·s affiché·e·s sur les 141 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Ensemble pour la République"

Identifiant

VTANR5L17V9622

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.