Adopté le 3 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9625

l'amendement n° 3723 de Mme Arrighi à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 165 votants · 82 voix requises

Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-3723 et modifie l'article 30.
Ce que l'amendement propose
Cet article crée une amende de 10 000 euros en cas de refus de communication des documents et renseignements demandés par l’administration fiscale dans le cadre du contrôle prévu à l’article L.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
L'Assemblée n'a pas publié de sort pour cet amendement.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet article crée une amende de 10 000 euros en cas de refus de communication des documents et renseignements demandés par l’administration fiscale dans le cadre du contrôle prévu à l’article L. 80 R du livre des procédures fiscales. Selon l’exposé des motifs, ce contrôle porte sur les institutions financières, les prestataires de services sur crypto-actifs et les opérateurs de plateformes, dont le défaut de réponse n’est aujourd’hui assorti d’aucune sanction.

Un montant forfaitaire de 10 000 euros par demande n’est pas dissuasif pour des acteurs de cette taille. Le même article porte d’ailleurs de 50 000 euros à 150 000 euros l’amende applicable aux opérateurs de plateforme en cas de défaillance déclarative, afin de « renforcer sa portée dissuasive ».

Cet amendement porte l’amende à 50 000 euros par demande.

Le texte exact de l'amendement

À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer au montant :

« 10 000 € »

le montant :

« 50 000 € ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Christine Arrighi ECOS et 35 cosignataires

L'Assemblée ne publie pas le lien entre un scrutin et l'amendement voté. Celui-ci a été retrouvé par son numéro au sein du même dossier, puis vérifié sur le nom de son auteur.

Le vote, siège par siège

110 pour, 52 contre

110Pour

52Contre

3AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

407Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (56 voix exprimées sur 121 membres)	48	6	2	0	121
EPRen tête : contre (14 voix exprimées sur 90 membres)	0	14	0	1	90
LFI-NFPen tête : pour (26 voix exprimées sur 70 membres)	26	0	0	0	70
SOCen tête : pour (17 voix exprimées sur 68 membres)	16	0	1	0	68
DRen tête : contre (14 voix exprimées sur 47 membres)	0	14	0	0	47
ECOSen tête : pour (10 voix exprimées sur 38 membres)	10	0	0	0	38
DEMen tête : contre (8 voix exprimées sur 37 membres)	2	6	0	0	37
HORen tête : contre (8 voix exprimées sur 35 membres)	0	8	0	1	35
LIOT	1	1	0	0	23
GDRen tête : pour (4 voix exprimées sur 17 membres)	4	0	0	0	17
UDDPLR	2	2	0	0	17
NI	1	1	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 167Pour 110Contre 52 Abstention 3 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Marc de Fleurian	RN	Pas-de-Calais, 7ᵉ circonscription	Abstention
Antoine Golliot	RN	Pas-de-Calais, 5ᵉ circonscription	Abstention
Gérard Leseul	SOC	Seine-Maritime, 5ᵉ circonscription	Abstention

3 député·e·s affiché·e·s sur les 167 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente de séance

Identifiant

VTANR5L17V9625

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.