l'amendement n° 2701 de M. de Courson après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Cet amendement vise à instaurer une obligation de notification à l’administration fiscale des portefeuilles de cryptoactifs autohébergés à partir d’un seuil de détention de 100 000 euros.
Comme l’a montré le rapport de la commission d’enquête sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics (recommandation n° 9), les cryptomonnaies constituent un vecteur potentiellement important de fraude. De fait, leur détention est sous-estimée : alors que les plus-values réalisées représentent 3,5 milliards d’euros en 2021, seuls 400 millions d’euros de d’actifs détenus ont été déclarés à la DGFiP la même année.
C’est pourquoi cet amendement propose d’instituer une obligation de déclaration à l’administration fiscale des portefeuilles de cryptoactifs supérieures à 100 000 euros. Il prévoit également un mécanisme de sanction pouvant aller jusqu’à 10 000 euros en cas de non déclaration.