l'amendement n° 3558 de M. Oberti à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-3558 et modifie l'article 42.
Ce que l'amendement propose
Le groupe Socialistes et apparenté.e.s propose, par cet amendement, d'abonder l'enveloppe dévolue aux chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS).
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
L'Assemblée n'a pas publié de sort pour cet amendement.
Le groupe Socialistes et apparenté.e.s propose, par cet amendement, d'abonder l'enveloppe dévolue aux chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS).
Lire l'exposé complet (347 mots)
Le groupe Socialistes et apparenté.e.s propose, par cet amendement, d'abonder l'enveloppe dévolue aux chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS).
En effet, l'économie sociale et solidaire (ESS) regroupe associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l'ESS. Fondée sur la gouvernance démocratique et la lucrativité limitée, cette économie représente 2,7 millions d'emplois (13,4 % de l'emploi privé). Elle porte 58 % des emplois de l'action sociale, plus de la moitié des journées d'hospitalisation à domicile et 57 % de l'aide à domicile. Ancrées localement avec une propriété non spéculative, les entreprises et organisations de l'ESS ne se délocalisent pas et construisent durablement là où le marché se retire, jouant un rôle clé dans la transition écologique, démographique et numérique.
Contrairement aux idées reçues, l'État soutient peu l'ESS au regard de son poids économique. Selon la Cour des comptes, seules 4 % des organisations bénéficient d'un soutien financier direct, et l'ESS ne bénéficie que de 4,4 % des budgets d'intervention de l'État.
Les chambres régionales de l'ESS (CRESS) occupent une place singulière dans l'écosystème de développement de l'ESS. Reconnues représentatives par la loi de 2014, elles assurent des missions légales de développement économique similaires à celles des chambres consulaires. Selon un rapport parlementaire de Philippe Chassaing, elles sont financées cinquante fois moins que les CCI.
Ce dispositif ne prélève rien sur les ressources actuellement perçues par les CCI et les CMA : les plafonds qui leur sont dédiés (271 539 015 €, 110 112 382 € et 163 036 343 €) demeurent strictement inchangés. Le rendement prévisionnel de ces trois taxes dépasse toutefois très largement ces plafonds : l'écart, supérieur à 400 millions d'euros au total, est d'ores et déjà capté par l'État au titre de l'écrêtement, sans lien avec le financement des missions des chambres consulaires.
Le présent amendement propose de flécher une fraction de cette marge déjà existante et non utilisée, à hauteur de 13 millions d'euros (5 M€ + 5 M€ + 3 M€), vers les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire, sans aucune incidence sur le financement des CCI et des CMA.
Le texte exact de l'amendement
I. – Après la ligne 43 du tableau de l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes :
| Ligne 43 bis | Art. 1600 (I et II) et 1600 A du code général des impôts | Fraction, non affectée à CCI France, de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région (TA-CFE) | - | ESS France | 28 180 886 | 5 000 000 |
| Ligne 43 ter | Art. 1600 (III) du code général des impôts | Fraction, non affectée à CCI France, de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région (TA-CVAE) | - | ESS France | 223 602 553 | 5 000 000 |
II. – En conséquence, après la ligne 56 du même tableau du même alinéa 2, insérer la ligne suivante :
| Ligne 56 bis | Art. 1601 et 1601-0 A du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers | Fraction, non affectée à CMA France, de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre de métiers et d'artisanat (TA-CFE) | - | ESS France | 155 522 213 | 3 000 000 |
III – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
L'Assemblée ne publie pas le lien entre un scrutin et l'amendement voté. Celui-ci a été retrouvé par son numéro au sein du même dossier, puis vérifié sur le nom de son auteur.
47 pour, 97 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
Chargement…
Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (59 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 59 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (13 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 13 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (18 voix exprimées sur 70 membres) | 18 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (15 voix exprimées sur 68 membres) | 15 | 0 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (15 voix exprimées sur 46 membres) | 0 | 13 | 2 | 0 | 46 | |
| ECOSen tête : pour (9 voix exprimées sur 38 membres) | 9 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (7 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 5 | 2 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (4 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : pour (4 voix exprimées sur 24 membres) | 3 | 1 | 0 | 0 | 24 | |
| GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 11 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
1 député·e affiché·e sur les 149 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Identifiant
VTANR5L17V9667
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.