l'amendement n° 736 de M. Ballard à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-736 et modifie l'article 42.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement s’inscrit dans la volonté, défendue de longue date par le Rassemblement national, de recentrer profondément le périmètre de l’audiovisuel public.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
L'Assemblée n'a pas publié de sort pour cet amendement.
Le présent amendement s’inscrit dans la volonté, défendue de longue date par le Rassemblement national, de recentrer profondément le périmètre de l’audiovisuel public.
Lire l'exposé complet (233 mots)
Le présent amendement s’inscrit dans la volonté, défendue de longue date par le Rassemblement national, de recentrer profondément le périmètre de l’audiovisuel public.
Dans un paysage médiatique désormais marqué par la multiplication des chaînes privées, des plateformes numériques et des nouveaux modes de consommation de l’information et des contenus culturels, les auteurs de l’amendement considèrent que le maintien d’un audiovisuel public aussi étendu n’est plus justifié. Son financement représente en outre une charge importante pour les finances publiques, alors même que la suppression de la contribution à l’audiovisuel public n’a pas supprimé cette dépense mais l’a transférée vers le budget de l’État.
La privatisation progressive des activités de France Télévisions et de Radio France permettrait ainsi de réduire durablement la dépense publique tout en favorisant la constitution de groupes audiovisuels français capables de faire face à la concurrence des grandes plateformes internationales.
Un socle public demeurerait néanmoins afin de garantir certaines missions spécifiques d’intérêt général : FranceInfo assurerait une offre publique d’information continue ; Arte préserverait sa vocation culturelle et européenne ; enfin, une chaîne consacrée aux outre-mer garantirait la représentation et la continuité audiovisuelle entre l’Hexagone et les territoires ultramarins.
Le montant modeste du présent amendement – 154 millions d’euros – n’est que la première étape d’une réforme qui, à terme, permettra à l’État d’économiser 2,6 milliards d’euros.
Le Gouvernement est appelé à lever le gage qui n’est que de pure forme.
Le texte exact de l'amendement
I. – À la fin de l’alinéa 36, substituer au montant :
« 3 816 514 211 »,
le montant :
« 3 662 514 211 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
L'Assemblée ne publie pas le lien entre un scrutin et l'amendement voté. Celui-ci a été retrouvé par son numéro au sein du même dossier, puis vérifié sur le nom de son auteur.
66 pour, 109 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 62 | 0 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (15 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 15 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : contre (23 voix exprimées sur 70 membres) | 0 | 23 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : contre (11 voix exprimées sur 68 membres) | 2 | 8 | 1 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (15 voix exprimées sur 46 membres) | 0 | 15 | 0 | 0 | 46 | |
| ECOSen tête : contre (15 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 15 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (8 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 8 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (11 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 11 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (5 voix exprimées sur 24 membres) | 0 | 4 | 1 | 0 | 24 | |
| GDRen tête : contre (6 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (4 voix exprimées sur 11 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
1 député·e affiché·e sur les 178 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Jérôme Guedj a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Jacques Oberti a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V9693
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.