l'amendement n° 3523 de M. Juvin à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-3523 et modifie l'article 42.
Ce que l'amendement propose
L’article 12 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de diminuer de moitié l’abattement applicable aux recettes publicitaires soumises à la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (TSV-G).
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
L'Assemblée n'a pas publié de sort pour cet amendement.
L’article 12 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de diminuer de moitié l’abattement applicable aux recettes publicitaires soumises à la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (TSV-G).
Cette mesure permettrait d’augmenter les recettes générées par la TSV-G de 35 millions d’euros. Son produit est intégralement affecté au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Le CNC est bénéficiaire de 9 taxes affectées, pour un rendement estimé à 847 millions d’euros en 2027. L’affectation de ces taxes ne fait l’objet d’aucun plafonnement.
Dans le contexte actuel, les efforts doivent être partagés entre l’État et ses opérateurs. C’est pourquoi il est proposé que le surcroît de recettes généré par la réduction de cet abattement revienne au budget de l’État par la voie d’un prélèvement sur la trésorerie du CNC.
Un autre amendement, proposant un prélèvement de 70 millions d’euros, est présenté dans le cas où l’amendement I-CF410, adopté en commission des finances, viendraitde nouveau à être adopté en séance publique, afin d’adapter en conséquence le montant du prélèvement opéré. En effet, ce dernier amendementsupprime totalement l’abattement, générant un surcroît de recettes lié à cette taxe non pas de 35 millions d’euros, mais de 70 millions d’euros.
Le texte exact de l'amendement
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 35 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
L'Assemblée ne publie pas le lien entre un scrutin et l'amendement voté. Celui-ci a été retrouvé par son numéro au sein du même dossier, puis vérifié sur le nom de son auteur.
51 pour, 47 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : abstention (48 voix exprimées sur 121 membres) | 23 | 0 | 25 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (11 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 11 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : contre (10 voix exprimées sur 70 membres) | 0 | 10 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : contre (6 voix exprimées sur 68 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : pour (14 voix exprimées sur 46 membres) | 12 | 0 | 2 | 0 | 46 | |
| ECOSen tête : contre (11 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 11 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (9 voix exprimées sur 37 membres) | 4 | 5 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : pour (8 voix exprimées sur 35 membres) | 7 | 0 | 1 | 0 | 35 | |
| LIOT | 1 | 1 | 0 | 0 | 24 | |
| GDRen tête : contre (3 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (4 voix exprimées sur 17 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : abstention (1 voix exprimées sur 11 membres) | 0 | 0 | 1 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
1 député·e affiché·e sur les 128 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Identifiant
VTANR5L17V9697
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.