Rejeté le 25 octobre 2024Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 96

l'amendement n° 3407 de M. Dufau après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 198 votants · 100 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-3407 et insère un article après l'article 3.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de majorer le taux de la taxe sur les plus-values immobilières élevées.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de majorer le taux de la taxe sur les plus-values immobilières élevées.

Cette mesure vise notamment à dissuader les opérations spéculatives d’achat et de revente de biens immobiliers dans le but de dégager une plus-value, particulièrement délétères dans des secteurs en tension. La taxe ne s’applique pas aux résidences principales et préserve donc leurs propriétaires, tout en augmentant les ressources disponibles pour l’État, notamment pour sa politique de logement.

Le texte exact de l'amendement

La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;

2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;

3° À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;

4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;

5° À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;

6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;

7° À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;

8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution ;

8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ;

9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Peio Dufau SOC et 65 cosignataires

Le vote, siège par siège

72 pour, 126 contre

72Pour

126Contre

0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

4Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

373Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement contre	1	78	0	125
EPRen tête : contre (20 voix exprimées sur 94 membres)	0	20	1	94
LFI-NFPmajoritairement pour	36	0	1	71
SOCen tête : pour (20 voix exprimées sur 66 membres)	20	0	0	66
DRen tête : contre (9 voix exprimées sur 47 membres)	0	9	1	47
ECOSen tête : pour (10 voix exprimées sur 38 membres)	10	0	0	38
DEMen tête : contre (8 voix exprimées sur 36 membres)	0	8	0	36
HORen tête : contre (5 voix exprimées sur 34 membres)	0	5	1	34
LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 23 membres)	1	2	0	23
GDRen tête : pour (4 voix exprimées sur 17 membres)	4	0	0	17
UDRen tête : contre (4 voix exprimées sur 16 membres)	0	4	0	16
NI	0	0	0	8

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 202Pour 72 Contre 126Non-votant 4

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantcause PAN
Clémence Guetté	LFI-NFP	Val-de-Marne, 2ᵉ circonscription	Non-votantcause PSE
Charlotte Parmentier-Lecocq	HOR	Nord, 6ᵉ circonscription	Non-votantcause MG
Jean-Louis Thiériot	DR	Seine-et-Marne, 3ᵉ circonscription	Non-votantcause MG

4 député·e·s affiché·e·s sur les 202 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Identifiant

VTANR5L17V96

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.