l'amendement n° 3407 de M. Dufau après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième ligne, le taux :  2 % » est remplacé par le taux :  3 % » ;

2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;

3° À la quatrième ligne, le taux :  3 % » est remplacé par le taux :  5 % » ;

4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;

5° À la sixième ligne, le taux :  4 % » est remplacé par le taux :  7 % » ;

6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;

7° À la huitième ligne, le taux :  5 % » est remplacé par le taux :  10 % » ;

8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution ; 

8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ;

9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.